Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-10.451
La Cour de cassation, première chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un pourvoi était formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 14 novembre 2023. La Cour suprême estime que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter sans motivation détaillée. Cette décision illustre le contrôle exercé sur l’accès au délibéré de la Cour de cassation. Elle soulève la question des conditions d’un rejet pour défaut de moyen sérieux.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage des pourvois**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure de filtrage. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. La Cour vérifie si les moyens soulevés sont susceptibles de remettre en cause la décision attaquée. Elle opère ainsi un contrôle sommaire de la recevabilité et du fondement du pourvoi. Cette pratique permet d’éviter l’encombrement de la juridiction suprême. Elle réserve l’examen approfondi aux seuls pourvois présentant une difficulté sérieuse. La Cour exerce ici une fonction de régulation du contentieux. Elle se prononce sur l’absence manifeste de vice dans la décision de la cour d’appel. Le caractère non motivé de son propre rejet en est la traduction procédurale.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation use de cette prérogative avec parcimonie. Elle ne l’applique qu’aux pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. Le contrôle opéré porte sur l’existence juridique d’un moyen sérieux. Il ne préjuge pas du bien-fondé d’un éventuel débat sur le fond. La formule retenue est celle d’un défaut de nature à entraîner la cassation. Elle protège ainsi le droit au double degré de juridiction. Elle garantit également l’accès à la Cour lorsque la question de droit le justifie. Ce pouvoir discrétionnaire trouve sa limite dans l’exigence de motivation des arrêts de rejet au fond.
**Les implications procédurales d’un rejet sans motivation détaillée**
Le rejet non spécialement motivé produit des effets juridiques immédiats. Il met fin définitivement au litige en confirmant la décision attaquée. La chose jugée acquiert l’autorité de la chose jugée de la Cour de cassation. Les voies de recours extraordinaires restent théoriquement ouvertes. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi ou la tierce opposition demeurent possibles. Cette décision affecte cependant les droits de la partie perdante. Elle lui refuse une motivation détaillée sur le rejet de ses arguments. Cette absence de raisonnement peut sembler contraire au droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme admet pourtant cette procédure. Elle la considère justifiée par la nécessité d’une bonne administration de la justice.
La pratique du rejet non motivé interroge la transparence de la justice. Elle peut paraître frustrante pour le justiciable qui ne comprend pas les motifs de son échec. Le législateur a prévu ce mécanisme pour des raisons d’efficacité. Il évite à la Cour de consacrer du temps à des pourvois dilatoires. La décision commentée montre l’application stricte de ce dispositif. Elle rappelle que la Cour de cassation est un juge du droit et non un troisième degré de juridiction. Son rôle est de garantir l’unité d’interprétation de la règle de droit. Le filtrage des pourvois insignifiants participe pleinement de cette mission. Il permet à la Haute juridiction de se concentrer sur les questions présentant un réel intérêt juridique.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un pourvoi était formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 14 novembre 2023. La Cour suprême estime que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter sans motivation détaillée. Cette décision illustre le contrôle exercé sur l’accès au délibéré de la Cour de cassation. Elle soulève la question des conditions d’un rejet pour défaut de moyen sérieux.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage des pourvois**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure de filtrage. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre légal. La Cour vérifie si les moyens soulevés sont susceptibles de remettre en cause la décision attaquée. Elle opère ainsi un contrôle sommaire de la recevabilité et du fondement du pourvoi. Cette pratique permet d’éviter l’encombrement de la juridiction suprême. Elle réserve l’examen approfondi aux seuls pourvois présentant une difficulté sérieuse. La Cour exerce ici une fonction de régulation du contentieux. Elle se prononce sur l’absence manifeste de vice dans la décision de la cour d’appel. Le caractère non motivé de son propre rejet en est la traduction procédurale.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation use de cette prérogative avec parcimonie. Elle ne l’applique qu’aux pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. Le contrôle opéré porte sur l’existence juridique d’un moyen sérieux. Il ne préjuge pas du bien-fondé d’un éventuel débat sur le fond. La formule retenue est celle d’un défaut de nature à entraîner la cassation. Elle protège ainsi le droit au double degré de juridiction. Elle garantit également l’accès à la Cour lorsque la question de droit le justifie. Ce pouvoir discrétionnaire trouve sa limite dans l’exigence de motivation des arrêts de rejet au fond.
**Les implications procédurales d’un rejet sans motivation détaillée**
Le rejet non spécialement motivé produit des effets juridiques immédiats. Il met fin définitivement au litige en confirmant la décision attaquée. La chose jugée acquiert l’autorité de la chose jugée de la Cour de cassation. Les voies de recours extraordinaires restent théoriquement ouvertes. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi ou la tierce opposition demeurent possibles. Cette décision affecte cependant les droits de la partie perdante. Elle lui refuse une motivation détaillée sur le rejet de ses arguments. Cette absence de raisonnement peut sembler contraire au droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme admet pourtant cette procédure. Elle la considère justifiée par la nécessité d’une bonne administration de la justice.
La pratique du rejet non motivé interroge la transparence de la justice. Elle peut paraître frustrante pour le justiciable qui ne comprend pas les motifs de son échec. Le législateur a prévu ce mécanisme pour des raisons d’efficacité. Il évite à la Cour de consacrer du temps à des pourvois dilatoires. La décision commentée montre l’application stricte de ce dispositif. Elle rappelle que la Cour de cassation est un juge du droit et non un troisième degré de juridiction. Son rôle est de garantir l’unité d’interprétation de la règle de droit. Le filtrage des pourvois insignifiants participe pleinement de cette mission. Il permet à la Haute juridiction de se concentrer sur les questions présentant un réel intérêt juridique.