Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-12.283
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait deux sociétés à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 19 décembre 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision d’appel. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs et renvoie à l’économie des moyens procéduraux.
**La sanction d’un moyen irrecevable par une décision non motivée**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois. Elle juge que le moyen soulevé est “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette appréciation souveraine lui permet d’écarter les arguments dénués de fondement sérieux. Le texte de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile offre ce pouvoir. Il autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen est irrecevable ou non propre à entraîner la cassation. La Cour évite ainsi un examen approfondi inutile. Elle concentre son office sur les véritables questions de droit. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice.
Le contrôle exercé porte sur la nature juridique du moyen. La Cour vérifie si l’argument invoqué peut, en droit, fonder une cassation. Elle n’entre pas dans l’appréciation du bien-fondé sur le fond. Elle se limite à une qualification juridique préalable. Cette étape est essentielle pour le filtrage des pourvois. Elle préserve la Cour de requêtes dilatoires. La décision non spécialement motivée en est la conséquence logique. Elle manifeste l’absence de débat sérieux sur une question de droit. Le rejet est alors une simple mesure de procédure.
**La confirmation d’une jurisprudence établie sur les pouvoirs de la Cour**
La solution adoptée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour de cassation use régulièrement de cette faculté. Elle rappelle ainsi les conditions strictes du pourvoi. L’économie de moyens qu’elle réalise est notable. Elle dégage du temps pour l’examen des affaires méritant une analyse motivée. Cette approche est pragmatique. Elle répond à l’impératif de célérité de la justice. La décision renforce la sécurité juridique. Elle indique clairement aux justiciables les limites du recours en cassation.
La portée de cette décision est cependant limitée. Il s’agit d’une simple application textuelle. Aucune innovation jurisprudentielle n’est apportée. La décision reste une mesure d’ordre procédural. Elle ne tranche aucune question de fond substantielle. Son intérêt réside dans l’affirmation du pouvoir de filtrage. Elle confirme la maîtrise par la Cour de son propre rôle. La solution est pleinement conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice. Elle évite les encombrements inutiles de la juridiction suprême.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait deux sociétés à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 19 décembre 2023. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision d’appel. La Cour suprême a estimé que le moyen invoqué n’était “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs et renvoie à l’économie des moyens procéduraux.
**La sanction d’un moyen irrecevable par une décision non motivée**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois. Elle juge que le moyen soulevé est “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Cette appréciation souveraine lui permet d’écarter les arguments dénués de fondement sérieux. Le texte de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile offre ce pouvoir. Il autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen est irrecevable ou non propre à entraîner la cassation. La Cour évite ainsi un examen approfondi inutile. Elle concentre son office sur les véritables questions de droit. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice.
Le contrôle exercé porte sur la nature juridique du moyen. La Cour vérifie si l’argument invoqué peut, en droit, fonder une cassation. Elle n’entre pas dans l’appréciation du bien-fondé sur le fond. Elle se limite à une qualification juridique préalable. Cette étape est essentielle pour le filtrage des pourvois. Elle préserve la Cour de requêtes dilatoires. La décision non spécialement motivée en est la conséquence logique. Elle manifeste l’absence de débat sérieux sur une question de droit. Le rejet est alors une simple mesure de procédure.
**La confirmation d’une jurisprudence établie sur les pouvoirs de la Cour**
La solution adoptée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour de cassation use régulièrement de cette faculté. Elle rappelle ainsi les conditions strictes du pourvoi. L’économie de moyens qu’elle réalise est notable. Elle dégage du temps pour l’examen des affaires méritant une analyse motivée. Cette approche est pragmatique. Elle répond à l’impératif de célérité de la justice. La décision renforce la sécurité juridique. Elle indique clairement aux justiciables les limites du recours en cassation.
La portée de cette décision est cependant limitée. Il s’agit d’une simple application textuelle. Aucune innovation jurisprudentielle n’est apportée. La décision reste une mesure d’ordre procédural. Elle ne tranche aucune question de fond substantielle. Son intérêt réside dans l’affirmation du pouvoir de filtrage. Elle confirme la maîtrise par la Cour de son propre rôle. La solution est pleinement conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice. Elle évite les encombrements inutiles de la juridiction suprême.