Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-17.920
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le requérant contestait un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 19 décembre 2023 rendu dans un litige l’opposant au bâtonnier de l’ordre des avocats et au procureur général. La haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée était de savoir dans quelles conditions la Cour de cassation pouvait recourir à une procédure de rejet non motivé.
La Cour de cassation a retenu que les moyens invoqués étaient « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le pourvoi ne présente aucun caractère sérieux. La solution consacre une application stricte des conditions procédurales de l’admission des pourvois. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’économie des moyens juridictionnels. Le rejet non motivé intervient pour les requêtes irrecevables ou manifestement infondées.
**La confirmation d’une procédure d’économie processuelle**
Le recours à la décision non spécialement motivée obéit à une logique d’efficacité. La Cour de cassation peut ainsi filtrer les pourvois dilatoires ou dépourvus de fondement sérieux. Cette procédure allège substantiellement la charge de travail de la haute juridiction. Elle lui permet de se concentrer sur les questions juridiques présentant un réel intérêt. Le contrôle exercé reste néanmoins entier sur la qualification juridique des moyens. La formulation « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » démontre un examen préalable substantiel. Le juge procède à une appréciation globale du pourvoi avant d’opter pour cette voie simplifiée.
Cette pratique jurisprudentielle soulève des questions sur les droits de la défense. L’absence de motivation détaillée peut compliquer l’exercice des voies de recours. Elle limite la transparence du raisonnement juridique suivi par la Cour. Toutefois, la procédure reste exceptionnelle et strictement encadrée par la loi. Elle ne s’applique qu’aux cas les plus clairs d’irrecevabilité ou d’inexistence juridique du moyen. La solution préserve ainsi l’équilibre entre célérité processuelle et sécurité juridique.
**Les limites du pouvoir de filtrage des pourvois**
La décision illustre les frontières du contrôle exercé par la Cour de cassation. Le rejet non motivé n’équivaut pas à un refus d’examiner le pourvoi. Il suppose au contraire une vérification préalable de son bien-fondé potentiel. La Cour apprécie souverainement le caractère sérieux des arguments présentés. Cette appréciation ne peut faire l’objet d’aucun recours ultérieur. Elle relève du pouvoir discrétionnaire d’organisation du travail juridictionnel.
La portée de cette jurisprudence reste cependant limitée aux hypothèses les plus flagrantes. Elle ne remet pas en cause le droit fondamental à un recours effectif. La motivation, bien que sommaire, existe dans la référence à l’article 1014 du code de procédure civile. Le justiciable comprend que son pourvoi a été examiné et jugé irrecevable ou infondé. La solution participe finalement à la bonne administration de la justice. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes abusives tout en garantissant un examen minimal.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le requérant contestait un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 19 décembre 2023 rendu dans un litige l’opposant au bâtonnier de l’ordre des avocats et au procureur général. La haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée était de savoir dans quelles conditions la Cour de cassation pouvait recourir à une procédure de rejet non motivé.
La Cour de cassation a retenu que les moyens invoqués étaient « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le pourvoi ne présente aucun caractère sérieux. La solution consacre une application stricte des conditions procédurales de l’admission des pourvois. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’économie des moyens juridictionnels. Le rejet non motivé intervient pour les requêtes irrecevables ou manifestement infondées.
**La confirmation d’une procédure d’économie processuelle**
Le recours à la décision non spécialement motivée obéit à une logique d’efficacité. La Cour de cassation peut ainsi filtrer les pourvois dilatoires ou dépourvus de fondement sérieux. Cette procédure allège substantiellement la charge de travail de la haute juridiction. Elle lui permet de se concentrer sur les questions juridiques présentant un réel intérêt. Le contrôle exercé reste néanmoins entier sur la qualification juridique des moyens. La formulation « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » démontre un examen préalable substantiel. Le juge procède à une appréciation globale du pourvoi avant d’opter pour cette voie simplifiée.
Cette pratique jurisprudentielle soulève des questions sur les droits de la défense. L’absence de motivation détaillée peut compliquer l’exercice des voies de recours. Elle limite la transparence du raisonnement juridique suivi par la Cour. Toutefois, la procédure reste exceptionnelle et strictement encadrée par la loi. Elle ne s’applique qu’aux cas les plus clairs d’irrecevabilité ou d’inexistence juridique du moyen. La solution préserve ainsi l’équilibre entre célérité processuelle et sécurité juridique.
**Les limites du pouvoir de filtrage des pourvois**
La décision illustre les frontières du contrôle exercé par la Cour de cassation. Le rejet non motivé n’équivaut pas à un refus d’examiner le pourvoi. Il suppose au contraire une vérification préalable de son bien-fondé potentiel. La Cour apprécie souverainement le caractère sérieux des arguments présentés. Cette appréciation ne peut faire l’objet d’aucun recours ultérieur. Elle relève du pouvoir discrétionnaire d’organisation du travail juridictionnel.
La portée de cette jurisprudence reste cependant limitée aux hypothèses les plus flagrantes. Elle ne remet pas en cause le droit fondamental à un recours effectif. La motivation, bien que sommaire, existe dans la référence à l’article 1014 du code de procédure civile. Le justiciable comprend que son pourvoi a été examiné et jugé irrecevable ou infondé. La solution participe finalement à la bonne administration de la justice. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes abusives tout en garantissant un examen minimal.