Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, n°23-14.355
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 23 octobre 2025, a rejeté un pourvoi sans motivation spéciale. Le requérant contestait un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 16 septembre 2020. Les parties étaient en litige à la suite d’une succession. La Cour de cassation a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette solution soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la haute juridiction.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative encadrée**
L’article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter un pourvoi sans motivation spéciale. Ce pouvoir est exercé lorsque les moyens invoqués sont « manifestement » irrecevables ou non fondés. La décision du 23 octobre 2025 illustre ce mécanisme procédural. La Cour constate simplement que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule laconique caractérise le rejet non spécialement motivé. Elle dispense les juges du fond de rédiger une analyse détaillée des arguments. Cette pratique vise une gestion efficace du contentieux. Elle permet de filtrer les pourvois dilatoires ou dépourvus de toute substance juridique sérieuse.
Le contrôle ainsi opéré reste toutefois substantiel. La Cour n’use de cette faculté qu’après un examen attentif du dossier. Elle vérifie que l’absence de base légale au pourvoi est évidente. Le caractère « manifeste » de l’irrecevabilité ou de l’infondé du moyen constitue un garde-fou essentiel. Il protège le justiciable contre un arbitraire procédural. La décision attaquée de la Cour d’appel de Reims bénéficie ainsi d’une validation implicite mais réelle. Le rejet non motivé sanctionne l’inexistence d’une question de droit sérieuse méritant un développement. Il traduit une appréciation souveraine de la Cour sur la qualité juridique du pourvoi.
**Une décision aux conséquences pratiques significatives**
La portée d’un tel arrêt est principalement procédurale. Elle confirme l’économie des moyens que permet l’article 1014 du code de procédure civile. Le rejet sans motivation spéciale clôt définitivement le litige. Il interdit au requérant de former un nouveau pourvoi sur les mêmes bases. La décision produit ainsi l’autorité de la chose jugée. Elle valide rétroactivement le raisonnement de la cour d’appel, sans pourtant l’expliciter. Cette validation par la Cour de cassation renforce la sécurité juridique de la décision de fond. Les autres parties trouvent dans ce rejet une confirmation de leur position.
Les conséquences financières pour le requérant sont également notables. La Cour le condamne aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation poursuit un objectif dissuasif. Elle décourage les recours abusifs ou fantaisistes devant la juridiction suprême. Le montant global alloué, bien que forfaitaire, sanctionne l’engagement d’une procédure vouée à l’échec. Cette dimension punitive accompagne souvent les rejets non motivés. Elle souligne que le droit au recours ne saurait dégénérer en harcèlement judiciaire. L’équilibre entre l’accès à la Cour et la bonne administration de la justice est ainsi préservé.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 23 octobre 2025, a rejeté un pourvoi sans motivation spéciale. Le requérant contestait un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 16 septembre 2020. Les parties étaient en litige à la suite d’une succession. La Cour de cassation a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette solution soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la haute juridiction.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative encadrée**
L’article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter un pourvoi sans motivation spéciale. Ce pouvoir est exercé lorsque les moyens invoqués sont « manifestement » irrecevables ou non fondés. La décision du 23 octobre 2025 illustre ce mécanisme procédural. La Cour constate simplement que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule laconique caractérise le rejet non spécialement motivé. Elle dispense les juges du fond de rédiger une analyse détaillée des arguments. Cette pratique vise une gestion efficace du contentieux. Elle permet de filtrer les pourvois dilatoires ou dépourvus de toute substance juridique sérieuse.
Le contrôle ainsi opéré reste toutefois substantiel. La Cour n’use de cette faculté qu’après un examen attentif du dossier. Elle vérifie que l’absence de base légale au pourvoi est évidente. Le caractère « manifeste » de l’irrecevabilité ou de l’infondé du moyen constitue un garde-fou essentiel. Il protège le justiciable contre un arbitraire procédural. La décision attaquée de la Cour d’appel de Reims bénéficie ainsi d’une validation implicite mais réelle. Le rejet non motivé sanctionne l’inexistence d’une question de droit sérieuse méritant un développement. Il traduit une appréciation souveraine de la Cour sur la qualité juridique du pourvoi.
**Une décision aux conséquences pratiques significatives**
La portée d’un tel arrêt est principalement procédurale. Elle confirme l’économie des moyens que permet l’article 1014 du code de procédure civile. Le rejet sans motivation spéciale clôt définitivement le litige. Il interdit au requérant de former un nouveau pourvoi sur les mêmes bases. La décision produit ainsi l’autorité de la chose jugée. Elle valide rétroactivement le raisonnement de la cour d’appel, sans pourtant l’expliciter. Cette validation par la Cour de cassation renforce la sécurité juridique de la décision de fond. Les autres parties trouvent dans ce rejet une confirmation de leur position.
Les conséquences financières pour le requérant sont également notables. La Cour le condamne aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation poursuit un objectif dissuasif. Elle décourage les recours abusifs ou fantaisistes devant la juridiction suprême. Le montant global alloué, bien que forfaitaire, sanctionne l’engagement d’une procédure vouée à l’échec. Cette dimension punitive accompagne souvent les rejets non motivés. Elle souligne que le droit au recours ne saurait dégénérer en harcèlement judiciaire. L’équilibre entre l’accès à la Cour et la bonne administration de la justice est ainsi préservé.