Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-19.225
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 mai 2023. Le litige opposait une salariée à son employeur et à un organisme de protection sociale concernant des contestations liées à un accident du travail. La cour d’appel avait rejeté la demande de la salariée. La Cour de cassation a jugé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs et rappelle les effets procéduraux d’un moyen irrecevable.
**La sanction d’un moyen irrecevable par la procédure de rejet non motivé**
L’arrêt procède à un filtrage rigoureux du moyen de cassation. La Cour constate que le grief soulevé est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation lui permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée. Le texte applicable est l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Celui-ci autorise la Cour à rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque le moyen invoqué ne remplit pas les conditions pour être examiné au fond. Le contrôle porte sur la nature même du grief et son aptitude à fonder une cassation. La Cour vérifie ainsi si le moyen soulève une question de droit sérieuse liée à une violation de la loi. En l’espèce, cette condition n’étant pas remplie, la Cour use de la faculté offerte par le texte. Elle évite ainsi un examen inutile au fond et contribue à une bonne administration de la justice.
Cette décision rappelle la nature de l’office de la Cour de cassation. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Son rôle est de vérifier la correcte application du droit par les juges du fond. Le moyen irrecevable ne permet pas d’exercer ce contrôle. La procédure de rejet non spécialement motivé en est la conséquence logique. Elle sanctionne le défaut de pertinence juridique du grief. Cette pratique garantit l’efficacité du pourvoi en cassation. Elle réserve l’examen approfondi aux seuls moyens susceptibles de révéler une erreur de droit. La Cour opère ainsi une sélection nécessaire à sa mission.
**La confirmation d’une jurisprudence établie sur les conditions du pourvoi**
La solution adoptée s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation applique de manière stricte les conditions de recevabilité des pourvois. L’arrêt ne fait que confirmer une ligne jurisprudentielle bien établie. Le juge de cassation exige que le moyen critique précisément la dénaturation des faits ou la violation d’une règle de droit. Un grief trop général ou ne démontrant pas l’erreur de droit est irrecevable. La décision attaquée montre que le moyen ne remplissait pas ces exigences fondamentales. La Cour a donc simplement appliqué sa doctrine habituelle sans créer de nouveauté.
La portée de cet arrêt est principalement procédurale. Il s’agit d’une décision d’espèce qui rappelle aux praticiens les exigences de la rédaction d’un moyen de cassation. Elle n’innove pas sur le fond du droit social applicable aux accidents du travail. Sa valeur réside dans la réaffirmation d’une discipline procédurale essentielle. Elle guide les avocats dans la préparation des pourvois. Elle les incite à formuler des griefs précis et juridiquement fondés. Cette rigueur profite à la sécurité juridique et à la célérité de la justice. L’arrêt remplit ainsi une fonction pédagogique à l’égard des praticiens du droit.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 mai 2023. Le litige opposait une salariée à son employeur et à un organisme de protection sociale concernant des contestations liées à un accident du travail. La cour d’appel avait rejeté la demande de la salariée. La Cour de cassation a jugé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs et rappelle les effets procéduraux d’un moyen irrecevable.
**La sanction d’un moyen irrecevable par la procédure de rejet non motivé**
L’arrêt procède à un filtrage rigoureux du moyen de cassation. La Cour constate que le grief soulevé est « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation lui permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée. Le texte applicable est l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Celui-ci autorise la Cour à rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque le moyen invoqué ne remplit pas les conditions pour être examiné au fond. Le contrôle porte sur la nature même du grief et son aptitude à fonder une cassation. La Cour vérifie ainsi si le moyen soulève une question de droit sérieuse liée à une violation de la loi. En l’espèce, cette condition n’étant pas remplie, la Cour use de la faculté offerte par le texte. Elle évite ainsi un examen inutile au fond et contribue à une bonne administration de la justice.
Cette décision rappelle la nature de l’office de la Cour de cassation. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Son rôle est de vérifier la correcte application du droit par les juges du fond. Le moyen irrecevable ne permet pas d’exercer ce contrôle. La procédure de rejet non spécialement motivé en est la conséquence logique. Elle sanctionne le défaut de pertinence juridique du grief. Cette pratique garantit l’efficacité du pourvoi en cassation. Elle réserve l’examen approfondi aux seuls moyens susceptibles de révéler une erreur de droit. La Cour opère ainsi une sélection nécessaire à sa mission.
**La confirmation d’une jurisprudence établie sur les conditions du pourvoi**
La solution adoptée s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation applique de manière stricte les conditions de recevabilité des pourvois. L’arrêt ne fait que confirmer une ligne jurisprudentielle bien établie. Le juge de cassation exige que le moyen critique précisément la dénaturation des faits ou la violation d’une règle de droit. Un grief trop général ou ne démontrant pas l’erreur de droit est irrecevable. La décision attaquée montre que le moyen ne remplissait pas ces exigences fondamentales. La Cour a donc simplement appliqué sa doctrine habituelle sans créer de nouveauté.
La portée de cet arrêt est principalement procédurale. Il s’agit d’une décision d’espèce qui rappelle aux praticiens les exigences de la rédaction d’un moyen de cassation. Elle n’innove pas sur le fond du droit social applicable aux accidents du travail. Sa valeur réside dans la réaffirmation d’une discipline procédurale essentielle. Elle guide les avocats dans la préparation des pourvois. Elle les incite à formuler des griefs précis et juridiquement fondés. Cette rigueur profite à la sécurité juridique et à la célérité de la justice. L’arrêt remplit ainsi une fonction pédagogique à l’égard des praticiens du droit.