Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-13.711
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient à la suite d’un litige entre une société et une autre partie porté devant la cour d’appel de Cayenne le 6 février 2024. Le demandeur au pourvoi contestait l’arrêt rendu en appel. La Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette solution soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et interroge sur ses conséquences pour les justiciables.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative strictement encadrée**
Le rejet sans motivation spécifique constitue une procédure exceptionnelle. La Cour de cassation y recourt lorsque le moyen invoqué est « manifestement » irrecevable ou non fondé. L’arrêt rappelle le fondement légal de cette prérogative, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette disposition permet à la Cour d’économiser ses moyens procéduraux face à des pourvois dilatoires ou manifestement infondés. Elle opère ainsi un filtrage essentiel pour la bonne administration de la justice. La formulation retenue par la Cour indique une appréciation souveraine de l’insuffisance du moyen. Le contrôle qu’elle exerce reste entier, mais son expression est simplifiée. Cette pratique assure une célérité certaine dans le traitement des pourvois.
Toutefois, cette simplification ne doit pas conduire à une opacité du raisonnement. La Cour doit vérifier que le moyen ne soulève aucune question sérieuse de droit. Le caractère « manifeste » de son irrecevabilité ou de son infondement est une condition impérative. Cette appréciation stricte garantit le droit à un procès équitable. Elle préserve le rôle de la Cour de cassation comme gardienne de l’interprétation de la loi. L’utilisation de cette procédure reste mesurée dans la jurisprudence. Elle ne saurait devenir un mode de rejet de commodité pour les pourvois complexes ou novateurs.
**Les implications procédurales et les garanties pour le justiciable**
La décision de rejet non motivé produit les mêmes effets qu’un rejet classique. Elle met fin définitivement au litige sur le point de droit soulevé. L’arrêt attaqué devient ainsi définitif. La Cour condamne également le demandeur aux dépens et aux frais exposés par l’autre partie. Dans la présente espèce, une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prononcée. Cette sanction pécuniaire complète le dispositif et participe à la dissuasion des pourvois abusifs. Elle répare partiellement le préjudice procédural subi par la défenderesse.
Cependant, cette économie de moyens peut susciter des interrogations sur les voies de recours. Le justiciable dont le pourvoi est ainsi rejeté ne bénéficie pas d’une motivation détaillée. Il ne peut pas connaître les raisons juridiques précises du rejet de ses arguments. Cette absence de motivation circonstanciée peut être perçue comme une atteinte au principe du contradictoire. Pour y remédier, la jurisprudence exige que l’insuffisance du moyen soit patente. Le justiciable conserve la possibilité de former un pourvoi contre cette décision de rejet. Un contrôle existe donc, bien que la marge d’appréciation de la Cour soit large. L’équilibre entre célérité et motivation reste au cœur de ce mécanisme procédural.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette décision intervient à la suite d’un litige entre une société et une autre partie porté devant la cour d’appel de Cayenne le 6 février 2024. Le demandeur au pourvoi contestait l’arrêt rendu en appel. La Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette solution soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non motivé par la Cour de cassation et interroge sur ses conséquences pour les justiciables.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative strictement encadrée**
Le rejet sans motivation spécifique constitue une procédure exceptionnelle. La Cour de cassation y recourt lorsque le moyen invoqué est « manifestement » irrecevable ou non fondé. L’arrêt rappelle le fondement légal de cette prérogative, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette disposition permet à la Cour d’économiser ses moyens procéduraux face à des pourvois dilatoires ou manifestement infondés. Elle opère ainsi un filtrage essentiel pour la bonne administration de la justice. La formulation retenue par la Cour indique une appréciation souveraine de l’insuffisance du moyen. Le contrôle qu’elle exerce reste entier, mais son expression est simplifiée. Cette pratique assure une célérité certaine dans le traitement des pourvois.
Toutefois, cette simplification ne doit pas conduire à une opacité du raisonnement. La Cour doit vérifier que le moyen ne soulève aucune question sérieuse de droit. Le caractère « manifeste » de son irrecevabilité ou de son infondement est une condition impérative. Cette appréciation stricte garantit le droit à un procès équitable. Elle préserve le rôle de la Cour de cassation comme gardienne de l’interprétation de la loi. L’utilisation de cette procédure reste mesurée dans la jurisprudence. Elle ne saurait devenir un mode de rejet de commodité pour les pourvois complexes ou novateurs.
**Les implications procédurales et les garanties pour le justiciable**
La décision de rejet non motivé produit les mêmes effets qu’un rejet classique. Elle met fin définitivement au litige sur le point de droit soulevé. L’arrêt attaqué devient ainsi définitif. La Cour condamne également le demandeur aux dépens et aux frais exposés par l’autre partie. Dans la présente espèce, une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prononcée. Cette sanction pécuniaire complète le dispositif et participe à la dissuasion des pourvois abusifs. Elle répare partiellement le préjudice procédural subi par la défenderesse.
Cependant, cette économie de moyens peut susciter des interrogations sur les voies de recours. Le justiciable dont le pourvoi est ainsi rejeté ne bénéficie pas d’une motivation détaillée. Il ne peut pas connaître les raisons juridiques précises du rejet de ses arguments. Cette absence de motivation circonstanciée peut être perçue comme une atteinte au principe du contradictoire. Pour y remédier, la jurisprudence exige que l’insuffisance du moyen soit patente. Le justiciable conserve la possibilité de former un pourvoi contre cette décision de rejet. Un contrôle existe donc, bien que la marge d’appréciation de la Cour soit large. L’équilibre entre célérité et motivation reste au cœur de ce mécanisme procédural.