Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-13.445
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a constaté la déchéance d’un pourvoi formé par des parties demeurant à l’étranger. Elle a jugé que le délai pour signifier le mémoire au ministère public n’avait pas été respecté. Cette décision rappelle avec rigueur les conditions procédurales applicables devant la Cour suprême.
Les requérants, résidant hors de France, avaient interjeté pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. La Cour relève qu’ils bénéficiaient du délai majoré de deux mois prévu par l’article 1023 du code de procédure civile. Elle constate surtout l’absence de justification de la signification du mémoire ampliatif au procureur de la République. La déchéance est donc encourue en application de l’article 978 du même code. La solution affirme une exigence procédurale stricte. La Cour contrôle d’office le respect des délais de signification. Elle rappelle que la condition est d’ordre public. La rigueur de ce formalisme se justifie par la nature même du pourvoi en cassation. Il s’agit d’un recours extraordinaire qui exige un strict respect des règles. La sécurité juridique et l’égalité des armes en dépendent. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la déchéance. Il en applique les principes à une situation particulière, celle des parties demeurant à l’étranger. Le bénéfice du délai majoré n’est qu’une faculté. Il ne dispense pas des autres obligations. La signification au ministère public reste une condition essentielle de la procédure. Son inexécution entraîne une sanction automatique.
La portée de cette décision est avant tout pratique. Elle constitue un rappel à l’attention des praticiens. La vigilance s’impose dans le calcul des délais et l’accomplissement des actes. L’arrêt confirme que la Cour ne transige pas avec les règles de procédure. La déchéance est une sanction proportionnée à la gravité de l’irrégularité. Elle préserve l’efficacité du service public de la justice. On peut toutefois s’interroger sur la sévérité du système. L’issue du litige est déterminée par un vice purement formel. Le fond du droit n’est jamais examiné. Cette rigueur absolue peut paraître excessive dans certains cas. Elle semble néanmoins nécessaire pour garantir la bonne administration de la justice. La solution empêche tout risque d’encombrement de la Cour. Elle assure une procédure loyale entre les parties. Le ministère public doit disposer du temps nécessaire pour préparer ses observations. L’équilibre de l’instance en dépend. L’arrêt du 19 novembre 2025 renforce donc la sécurité procédurale. Il consacre une approche objective et stricte des délais de cassation.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a constaté la déchéance d’un pourvoi formé par des parties demeurant à l’étranger. Elle a jugé que le délai pour signifier le mémoire au ministère public n’avait pas été respecté. Cette décision rappelle avec rigueur les conditions procédurales applicables devant la Cour suprême.
Les requérants, résidant hors de France, avaient interjeté pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. La Cour relève qu’ils bénéficiaient du délai majoré de deux mois prévu par l’article 1023 du code de procédure civile. Elle constate surtout l’absence de justification de la signification du mémoire ampliatif au procureur de la République. La déchéance est donc encourue en application de l’article 978 du même code. La solution affirme une exigence procédurale stricte. La Cour contrôle d’office le respect des délais de signification. Elle rappelle que la condition est d’ordre public. La rigueur de ce formalisme se justifie par la nature même du pourvoi en cassation. Il s’agit d’un recours extraordinaire qui exige un strict respect des règles. La sécurité juridique et l’égalité des armes en dépendent. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la déchéance. Il en applique les principes à une situation particulière, celle des parties demeurant à l’étranger. Le bénéfice du délai majoré n’est qu’une faculté. Il ne dispense pas des autres obligations. La signification au ministère public reste une condition essentielle de la procédure. Son inexécution entraîne une sanction automatique.
La portée de cette décision est avant tout pratique. Elle constitue un rappel à l’attention des praticiens. La vigilance s’impose dans le calcul des délais et l’accomplissement des actes. L’arrêt confirme que la Cour ne transige pas avec les règles de procédure. La déchéance est une sanction proportionnée à la gravité de l’irrégularité. Elle préserve l’efficacité du service public de la justice. On peut toutefois s’interroger sur la sévérité du système. L’issue du litige est déterminée par un vice purement formel. Le fond du droit n’est jamais examiné. Cette rigueur absolue peut paraître excessive dans certains cas. Elle semble néanmoins nécessaire pour garantir la bonne administration de la justice. La solution empêche tout risque d’encombrement de la Cour. Elle assure une procédure loyale entre les parties. Le ministère public doit disposer du temps nécessaire pour préparer ses observations. L’équilibre de l’instance en dépend. L’arrêt du 19 novembre 2025 renforce donc la sécurité procédurale. Il consacre une approche objective et stricte des délais de cassation.