Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-20.060
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 13 novembre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Cette décision statuait sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 20 juin 2023. La juridiction suprême a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette procédure particulière mérite une analyse attentive.
**I. La confirmation d’une procédure d’allégement de la charge de travail de la Cour**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure exceptionnelle. Elle est régie par l’article 1014 du code de procédure civile. La Cour de cassation y recourt lorsque le moyen soulevé est « manifestement » irrecevable ou non fondé. La décision du 13 novembre 2025 illustre parfaitement ce mécanisme. La Haute juridiction a jugé que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine lui permet de filtrer les pourvois. Elle évite ainsi la rédaction d’une motivation développée pour des requêtes sans issue. Cette pratique participe à la gestion du flux contentieux de la Cour.
Cette procédure soulève néanmoins des questions sur les droits de la défense. Le justiciable dont le pourvoi est rejeté sans motivation détaillée peut s’estimer lésé. Il ne dispose pas d’une explication circonstanciée sur le rejet de ses arguments. La Cour de cassation rappelle cependant que cette procédure est strictement encadrée. Elle n’intervient qu’en présence d’un moyen manifestement infondé. Le contrôle du caractère « manifeste » appartient exclusivement aux juges du quai de l’Horloge. Cette appréciation in concreto garantit un usage raisonné de cette faculté.
**II. Les implications pratiques d’une décision sans motivation détaillée**
La portée immédiate de cette décision est l’arrêt définitif du litige. Le rejet du pourvoi confirme l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Nancy. La solution juridique donnée en dernier ressort devient ainsi irrévocable. La décision produit également des effets sur les frais de procédure. La Cour condamne la partie perdante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations pécuniaires complètent les effets juridictionnels de la décision. Elles sanctionnent l’initiative d’un pourvoi jugé inopportun.
La valeur de cette jurisprudence réside dans son exemplarité procédurale. Elle rappelle aux praticiens l’existence de ce dispositif de filtrage. Les avocats doivent en tenir compte lorsqu’ils forment un pourvoi. Ils doivent s’assurer que leurs moyens présentent un caractère sérieux. Dans le cas contraire, ils exposent leur client à un rejet sans motivation détaillée. Cette pratique incite à une plus grande rigueur dans la rédaction des moyens de cassation. Elle contribue ainsi à la qualité générale des pourvois présentés à la Cour.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 13 novembre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Cette décision statuait sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 20 juin 2023. La juridiction suprême a estimé que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette procédure particulière mérite une analyse attentive.
**I. La confirmation d’une procédure d’allégement de la charge de travail de la Cour**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure exceptionnelle. Elle est régie par l’article 1014 du code de procédure civile. La Cour de cassation y recourt lorsque le moyen soulevé est « manifestement » irrecevable ou non fondé. La décision du 13 novembre 2025 illustre parfaitement ce mécanisme. La Haute juridiction a jugé que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine lui permet de filtrer les pourvois. Elle évite ainsi la rédaction d’une motivation développée pour des requêtes sans issue. Cette pratique participe à la gestion du flux contentieux de la Cour.
Cette procédure soulève néanmoins des questions sur les droits de la défense. Le justiciable dont le pourvoi est rejeté sans motivation détaillée peut s’estimer lésé. Il ne dispose pas d’une explication circonstanciée sur le rejet de ses arguments. La Cour de cassation rappelle cependant que cette procédure est strictement encadrée. Elle n’intervient qu’en présence d’un moyen manifestement infondé. Le contrôle du caractère « manifeste » appartient exclusivement aux juges du quai de l’Horloge. Cette appréciation in concreto garantit un usage raisonné de cette faculté.
**II. Les implications pratiques d’une décision sans motivation détaillée**
La portée immédiate de cette décision est l’arrêt définitif du litige. Le rejet du pourvoi confirme l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Nancy. La solution juridique donnée en dernier ressort devient ainsi irrévocable. La décision produit également des effets sur les frais de procédure. La Cour condamne la partie perdante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations pécuniaires complètent les effets juridictionnels de la décision. Elles sanctionnent l’initiative d’un pourvoi jugé inopportun.
La valeur de cette jurisprudence réside dans son exemplarité procédurale. Elle rappelle aux praticiens l’existence de ce dispositif de filtrage. Les avocats doivent en tenir compte lorsqu’ils forment un pourvoi. Ils doivent s’assurer que leurs moyens présentent un caractère sérieux. Dans le cas contraire, ils exposent leur client à un rejet sans motivation détaillée. Cette pratique incite à une plus grande rigueur dans la rédaction des moyens de cassation. Elle contribue ainsi à la qualité générale des pourvois présentés à la Cour.