Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-17.630
Un étranger en situation irrégulière a fait l’objet d’un contrôle d’identité aux frontières. Ce contrôle a conduit à son placement en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de la procédure. Le premier président de la Cour d’appel de Paris, saisi sur appel, a rejeté les moyens de nullité et prolongé la rétention par ordonnance du 30 janvier 2023. Le pourvoi critique la régularité du contrôle d’identité effectué par un agent de police judiciaire sur instructions permanentes d’un officier. La question est de savoir si de telles instructions générales satisfont aux exigences légales de l’article 78-2 du code de procédure pénale. La Cour de cassation casse l’ordonnance au visa de ce texte. Elle estime que l’ordre doit préciser le lieu et la durée du contrôle.
La décision précise le cadre légal du contrôle d’identité aux frontières. Elle en renforce les garanties procédurales face à des pratiques administratives générales.
**I. L’exigence d’un ordre individualisé comme condition de régularité du contrôle**
L’arrêt rappelle le principe de subordination hiérarchique des contrôles. L’agent de police judiciaire agit “sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire”. La Cour en déduit une obligation de motivation concrète de l’ordre donné. Les pièces de la procédure doivent établir “la nature de l’ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle”. Le juge doit pouvoir vérifier la conformité de l’ordre aux exigences légales. Il doit aussi contrôler que l’agent est resté dans les limites de cet ordre.
La solution écarte la validité des instructions permanentes ou générales. La Cour juge que l’ordre “doit préciser le ou les lieux concernés par le contrôle (…) ainsi que la durée de ce contrôle”. L’ordonnance attaquée avait validé un contrôle effectué sur la base d’instructions permanentes. Elle relevait qu’un contrôle aléatoire était mis en œuvre à une heure précise. La Cour casse cette analyse. Elle reprote au premier président de statuer “sans établir que l’officier de police judiciaire avait effectivement donné (…) des ordres précis”. La formalité substantielle protège la liberté individuelle. Elle conditionne la régularité de la suite de la procédure.
**II. Le renforcement du contrôle juridictionnel sur les mesures privatives de liberté**
La décision s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur le contrôle des rétentions. Elle fait application d’un avis de la chambre criminelle en date du 17 juin 2025. Elle étend son champ d’application au contentieux de la rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention voit son pouvoir de contrôle affirmé. Il doit vérifier scrupuleusement la chaîne de légalité depuis le contrôle initial. Toute irrégularité à ce stade affecte la validité de la mesure de rétention.
La portée de l’arrêt est immédiate et pratique. La cassation est prononcée sans renvoi car les délais légaux sont expirés. Cela confère à la décision une effectivité réelle pour la personne concernée. La solution impose une charge probatoire précise à l’administration. Celle-ci doit désormais produire un ordre individualisé pour chaque contrôle contesté. Cette rigueur procédurale constitue une garantie essentielle. Elle encadre strictement l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Un étranger en situation irrégulière a fait l’objet d’un contrôle d’identité aux frontières. Ce contrôle a conduit à son placement en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de la procédure. Le premier président de la Cour d’appel de Paris, saisi sur appel, a rejeté les moyens de nullité et prolongé la rétention par ordonnance du 30 janvier 2023. Le pourvoi critique la régularité du contrôle d’identité effectué par un agent de police judiciaire sur instructions permanentes d’un officier. La question est de savoir si de telles instructions générales satisfont aux exigences légales de l’article 78-2 du code de procédure pénale. La Cour de cassation casse l’ordonnance au visa de ce texte. Elle estime que l’ordre doit préciser le lieu et la durée du contrôle.
La décision précise le cadre légal du contrôle d’identité aux frontières. Elle en renforce les garanties procédurales face à des pratiques administratives générales.
**I. L’exigence d’un ordre individualisé comme condition de régularité du contrôle**
L’arrêt rappelle le principe de subordination hiérarchique des contrôles. L’agent de police judiciaire agit “sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire”. La Cour en déduit une obligation de motivation concrète de l’ordre donné. Les pièces de la procédure doivent établir “la nature de l’ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle”. Le juge doit pouvoir vérifier la conformité de l’ordre aux exigences légales. Il doit aussi contrôler que l’agent est resté dans les limites de cet ordre.
La solution écarte la validité des instructions permanentes ou générales. La Cour juge que l’ordre “doit préciser le ou les lieux concernés par le contrôle (…) ainsi que la durée de ce contrôle”. L’ordonnance attaquée avait validé un contrôle effectué sur la base d’instructions permanentes. Elle relevait qu’un contrôle aléatoire était mis en œuvre à une heure précise. La Cour casse cette analyse. Elle reprote au premier président de statuer “sans établir que l’officier de police judiciaire avait effectivement donné (…) des ordres précis”. La formalité substantielle protège la liberté individuelle. Elle conditionne la régularité de la suite de la procédure.
**II. Le renforcement du contrôle juridictionnel sur les mesures privatives de liberté**
La décision s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur le contrôle des rétentions. Elle fait application d’un avis de la chambre criminelle en date du 17 juin 2025. Elle étend son champ d’application au contentieux de la rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention voit son pouvoir de contrôle affirmé. Il doit vérifier scrupuleusement la chaîne de légalité depuis le contrôle initial. Toute irrégularité à ce stade affecte la validité de la mesure de rétention.
La portée de l’arrêt est immédiate et pratique. La cassation est prononcée sans renvoi car les délais légaux sont expirés. Cela confère à la décision une effectivité réelle pour la personne concernée. La solution impose une charge probatoire précise à l’administration. Celle-ci doit désormais produire un ordre individualisé pour chaque contrôle contesté. Cette rigueur procédurale constitue une garantie essentielle. Elle encadre strictement l’exercice de prérogatives de puissance publique.