Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 novembre 2025, n°24-17.834
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 20 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette solution intervient à la suite d’un litige entre un bailleur et un locataire portant sur des travaux en copropriété. Le locataire avait obtenu en première instance la condamnation du bailleur à réaliser des travaux. La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 28 mai 2024, avait infirmé ce jugement et débouté le locataire de sa demande. Le bailleur forma alors un pourvoi en cassation. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question de l’étendue du contrôle de la Cour de cassation face à un moyen inopérant et illustre les modalités procédurales du rejet non motivé.
**I. L’affirmation d’un contrôle restreint par la Cour de cassation**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois qu’elle estime irrecevables. Elle considère ici que le moyen invoqué est inopérant. Le juge de cassation exerce ainsi son office de régulation du contentieux. Il évite l’encombrement de son rôle par des requêtes dénuées de fondement sérieux. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile en est la traduction procédurale. Ce texte autorise un rejet sans motivation détaillée lorsque le moyen est manifestement irrecevable. La Cour rappelle par là sa mission de garant de la bonne application du droit. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige entre les parties. Elle se borne à constater l’absence de vice dans la décision attaquée. Cette pratique jurisprudentielle est ancienne et constante. Elle permet une économie des moyens de la justice. La solution s’inscrit dans une recherche d’efficacité procédurale. Elle préserve l’autorité de la chose jugée par les juridictions du fond.
**II. Les implications procédurales d’un rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques précis. Il met fin définitivement au litige entre les parties. L’arrêt de la cour d’appel acquiert l’autorité de la chose jugée. La décision de la Cour de cassation reste cependant une décision de justice. Elle est soumise aux règles habituelles de publicité et de communication. Le dispositif condamne le demandeur au pourvoi aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation suit le principe selon lequel succès et échec engendrent des conséquences pécuniaires. La procédure de rejet non motivé offre une célérité certaine. Elle évite l’examen approfondi d’un moyen jugé futile. Cette célérité ne doit pas nuire aux droits de la défense. Les parties ont été entendues par des observations écrites avant la décision. Le rejet non motivé constitue ainsi une procédure accélérée de filtrage. Elle participe à la bonne administration de la justice.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 20 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Cette solution intervient à la suite d’un litige entre un bailleur et un locataire portant sur des travaux en copropriété. Le locataire avait obtenu en première instance la condamnation du bailleur à réaliser des travaux. La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 28 mai 2024, avait infirmé ce jugement et débouté le locataire de sa demande. Le bailleur forma alors un pourvoi en cassation. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question de l’étendue du contrôle de la Cour de cassation face à un moyen inopérant et illustre les modalités procédurales du rejet non motivé.
**I. L’affirmation d’un contrôle restreint par la Cour de cassation**
La Cour opère un filtrage rigoureux des pourvois qu’elle estime irrecevables. Elle considère ici que le moyen invoqué est inopérant. Le juge de cassation exerce ainsi son office de régulation du contentieux. Il évite l’encombrement de son rôle par des requêtes dénuées de fondement sérieux. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile en est la traduction procédurale. Ce texte autorise un rejet sans motivation détaillée lorsque le moyen est manifestement irrecevable. La Cour rappelle par là sa mission de garant de la bonne application du droit. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige entre les parties. Elle se borne à constater l’absence de vice dans la décision attaquée. Cette pratique jurisprudentielle est ancienne et constante. Elle permet une économie des moyens de la justice. La solution s’inscrit dans une recherche d’efficacité procédurale. Elle préserve l’autorité de la chose jugée par les juridictions du fond.
**II. Les implications procédurales d’un rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques précis. Il met fin définitivement au litige entre les parties. L’arrêt de la cour d’appel acquiert l’autorité de la chose jugée. La décision de la Cour de cassation reste cependant une décision de justice. Elle est soumise aux règles habituelles de publicité et de communication. Le dispositif condamne le demandeur au pourvoi aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation suit le principe selon lequel succès et échec engendrent des conséquences pécuniaires. La procédure de rejet non motivé offre une célérité certaine. Elle évite l’examen approfondi d’un moyen jugé futile. Cette célérité ne doit pas nuire aux droits de la défense. Les parties ont été entendues par des observations écrites avant la décision. Le rejet non motivé constitue ainsi une procédure accélérée de filtrage. Elle participe à la bonne administration de la justice.