Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2025, n°23-19.053
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 16 octobre 2025, a rejeté un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée. Un particulier contestait un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 26 mai 2023, qui avait statué sur un litige l’opposant à un organisme de recouvrement. Le demandeur au pourvoi soutenait que la décision d’appel était entachée d’un vice de motivation. La Cour de cassation a estimé que le moyen invoqué n’était “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a donc procédé à un rejet non spécialement motivé. Cette décision soulève la question de l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur l’appréciation de la recevabilité des moyens et illustre les effets procéduraux d’un tel rejet.
**I. L’affirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des pourvois**
La Cour exerce un contrôle préalable sur la recevabilité des griefs. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans motivation détaillée les moyens jugés inefficaces. En déclarant que le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”, la Haute juridiction opère un tri. Elle vérifie si le grief, pris en lui-même, pourrait théoriquement anéantir la décision attaquée. Ce filtrage repose sur une appréciation souveraine de la Cour. Il concerne la substance juridique du moyen et non sa simple formulation. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice en évitant l’examen de requêtes dénuées de fondement sérieux.
La décision confirme une jurisprudence constante sur l’économie des moyens. Le rejet non spécialement motivé intervient lorsque le moyen ne soulève aucune question de droit nouvelle ou sérieuse. Il traduit une application stricte des conditions de recevabilité du pourvoi. La Cour ne procède pas à une analyse approfondie du litige. Elle se borne à constater l’inanité patente du grief. Cette solution préserve l’autorité des juges du fond lorsque leur décision n’est contestée que par des arguments futiles. Elle évite ainsi l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires.
**II. Les conséquences procédurales d’un rejet pour défaut de gravité du moyen**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques identiques à un rejet motivé. La décision attaquée est définitivement consolidée. Les voies de recours extraordinaires restent théoriquement ouvertes mais leur succès est improbable. La condamnation aux dépens et aux frais exposés par la partie adverse est systématique. L’article 700 du code de procédure civile trouve ici une application standard. La Cour sanctionne ainsi le recours abusif à la procédure de cassation. Cette rigueur participe à la discipline processuelle et dissuade les pourvois fantaisistes.
La portée de cette décision est cependant limitée à l’espèce. Elle ne crée pas un précédent substantiel sur le fond du droit social en cause. Elle rappelle simplement les conditions procédurales d’accès à la Cour de cassation. Son intérêt réside dans l’illustration du mécanisme de filtrage. Cette pratique, bien établie, soulève parfois des critiques sur la transparence du contrôle exercé. Le justiciable peut percevoir un déni de justice lorsque son moyen est écarté sans discussion. La Cour assume ce risque pour préserver son rôle de régulateur des questions juridiques importantes.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 16 octobre 2025, a rejeté un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée. Un particulier contestait un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 26 mai 2023, qui avait statué sur un litige l’opposant à un organisme de recouvrement. Le demandeur au pourvoi soutenait que la décision d’appel était entachée d’un vice de motivation. La Cour de cassation a estimé que le moyen invoqué n’était “manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a donc procédé à un rejet non spécialement motivé. Cette décision soulève la question de l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur l’appréciation de la recevabilité des moyens et illustre les effets procéduraux d’un tel rejet.
**I. L’affirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des pourvois**
La Cour exerce un contrôle préalable sur la recevabilité des griefs. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans motivation détaillée les moyens jugés inefficaces. En déclarant que le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”, la Haute juridiction opère un tri. Elle vérifie si le grief, pris en lui-même, pourrait théoriquement anéantir la décision attaquée. Ce filtrage repose sur une appréciation souveraine de la Cour. Il concerne la substance juridique du moyen et non sa simple formulation. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice en évitant l’examen de requêtes dénuées de fondement sérieux.
La décision confirme une jurisprudence constante sur l’économie des moyens. Le rejet non spécialement motivé intervient lorsque le moyen ne soulève aucune question de droit nouvelle ou sérieuse. Il traduit une application stricte des conditions de recevabilité du pourvoi. La Cour ne procède pas à une analyse approfondie du litige. Elle se borne à constater l’inanité patente du grief. Cette solution préserve l’autorité des juges du fond lorsque leur décision n’est contestée que par des arguments futiles. Elle évite ainsi l’encombrement de la Cour par des pourvois dilatoires.
**II. Les conséquences procédurales d’un rejet pour défaut de gravité du moyen**
Le rejet sans motivation spéciale produit des effets juridiques identiques à un rejet motivé. La décision attaquée est définitivement consolidée. Les voies de recours extraordinaires restent théoriquement ouvertes mais leur succès est improbable. La condamnation aux dépens et aux frais exposés par la partie adverse est systématique. L’article 700 du code de procédure civile trouve ici une application standard. La Cour sanctionne ainsi le recours abusif à la procédure de cassation. Cette rigueur participe à la discipline processuelle et dissuade les pourvois fantaisistes.
La portée de cette décision est cependant limitée à l’espèce. Elle ne crée pas un précédent substantiel sur le fond du droit social en cause. Elle rappelle simplement les conditions procédurales d’accès à la Cour de cassation. Son intérêt réside dans l’illustration du mécanisme de filtrage. Cette pratique, bien établie, soulève parfois des critiques sur la transparence du contrôle exercé. Le justiciable peut percevoir un déni de justice lorsque son moyen est écarté sans discussion. La Cour assume ce risque pour préserver son rôle de régulateur des questions juridiques importantes.