Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 novembre 2025, n°23-12.533
Un litige relatif au paiement de sommes dues pour la garde d’un animal oppose deux parties. Le défendeur initial forme un appel contre un premier jugement. Par un arrêt du 14 septembre 2021, la cour d’appel de Pau condamne l’intimé à payer diverses sommes et à reprendre l’animal. Le condamné se pourvoit en cassation. Il invoque notamment la violation de son droit à l’assistance effective d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle. La Cour de cassation est saisie de ce grief.
La procédure révèle une situation particulière. Le demandeur au pourvoi avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 27 mai 2021. Le bureau compétent n’y a fait droit que le 28 janvier 2022. L’audience d’appel s’est tenue le 7 juin 2021 et l’arrêt a été rendu le 14 septembre 2021. Le pourvoi soutient que statuer dans ces conditions méconnaît les garanties procédurales. La cour d’appel a rejeté les arguments du défendeur. La Cour de cassation doit trancher la question de la régularité de la procédure.
La question de droit est de savoir si une cour d’appel peut valablement statuer au fond avant qu’une décision d’octroi de l’aide juridictionnelle, régulièrement demandée avant l’audience, ne soit intervenue. La Cour de cassation répond par la négative. Elle casse l’arrêt au motif que la cour d’appel a violé l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.
La solution consacre une garantie procédurale essentielle. Elle sera examinée dans son fondement puis dans ses implications pratiques.
**La consécration d’un droit à une assistance effective**
Le droit à l’assistance d’un avocat est un pilier du procès équitable. La Cour de cassation le rappelle en visant l’article 6 § 1 de la Convention. Elle précise que ce droit s’applique pleinement au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. L’article 25 de la loi de 1991 en est la traduction législative. La décision souligne que ces textes créent une obligation positive pour la juridiction. Le juge doit garantir l’effectivité concrète de ce droit. La simple existence formelle d’une possibilité de demande est insuffisante.
La Cour opère une application stricte de ce principe. Elle constate un décalage chronologique significatif. La demande d’aide est antérieure à l’audience. La décision d’octroi est postérieure à l’arrêt. La cour d’appel a statué en l’absence de toute désignation d’un avocat commis d’office. Pour la Haute juridiction, cette situation est constitutive d’une violation. Elle affirme que la cour d’appel “ne pouvait que renvoyer l’affaire à une autre audience”. Le renvoi s’impose dès lors que la demande est pendante. Le juge doit suspendre son examen jusqu’à la décision de la commission.
Cette solution renforce la sécurité juridique des justiciables. Elle place la régularité de la représentation au cœur du débat. L’équilibre des armes procédurales doit être préservé. La décision protège ainsi l’accès effectif au juge. Elle évite qu’une procédure se déroule sans défense technique adaptée. La rigueur de ce contrôle est remarquable. Elle témoigne d’une interprétation extensive des droits de la défense.
**Les conséquences procédurales d’une demande pendante**
La portée de l’arrêt est immédiate pour la pratique judiciaire. Elle établit une obligation de sursis à statuer. Cette obligation pèse sur la juridiction saisie du fond. Elle naît dès le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le sursis doit durer jusqu’à la notification de la décision de la commission. Le juge ne peut anticiper le sens de cette décision. Il ne peut présumer que l’aide sera refusée. Son inaction est la seule attitude conforme au droit.
Le mécanisme assure la cohérence du système d’aide juridictionnelle. Il prévient toute décision rendue en l’absence de défenseur. L’arrêt évite ainsi une contradiction potentielle. Une condamnation prononcée sans avocat serait gravement viciée. Son annulation ultérieure serait quasiment certaine. La solution de la Cour prévient ce gaspillage de procédure. Elle impose une discipline temporelle aux juridictions. Les délais de jugement doivent intégrer cette contrainte légale.
Cette approche peut soulever des questions d’efficacité procédurale. Elle risque d’introduire des délais supplémentaires. Certains pourraient y voir un moyen de diluer la procédure. La Cour de cassation écarte implicitement cet argument. Elle privilégie la garantie des droits fondamentaux. L’exigence d’un procès équitable prime sur la célérité. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle protège le justiciable vulnérable face à la complexité procédurale.
L’arrêt pose enfin une règle de compétence implicite. Le renvoi après cassation est effectué devant une autre cour d’appel. La cour d’appel de Bordeaux est désignée, et non celle de Pau. Ce choix écarte les juges qui ont méconnu la loi. Il garantit une nouvelle appréciation dans un cadre serein. La sanction est ainsi à la mesure de la violation constatée.
Un litige relatif au paiement de sommes dues pour la garde d’un animal oppose deux parties. Le défendeur initial forme un appel contre un premier jugement. Par un arrêt du 14 septembre 2021, la cour d’appel de Pau condamne l’intimé à payer diverses sommes et à reprendre l’animal. Le condamné se pourvoit en cassation. Il invoque notamment la violation de son droit à l’assistance effective d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle. La Cour de cassation est saisie de ce grief.
La procédure révèle une situation particulière. Le demandeur au pourvoi avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 27 mai 2021. Le bureau compétent n’y a fait droit que le 28 janvier 2022. L’audience d’appel s’est tenue le 7 juin 2021 et l’arrêt a été rendu le 14 septembre 2021. Le pourvoi soutient que statuer dans ces conditions méconnaît les garanties procédurales. La cour d’appel a rejeté les arguments du défendeur. La Cour de cassation doit trancher la question de la régularité de la procédure.
La question de droit est de savoir si une cour d’appel peut valablement statuer au fond avant qu’une décision d’octroi de l’aide juridictionnelle, régulièrement demandée avant l’audience, ne soit intervenue. La Cour de cassation répond par la négative. Elle casse l’arrêt au motif que la cour d’appel a violé l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.
La solution consacre une garantie procédurale essentielle. Elle sera examinée dans son fondement puis dans ses implications pratiques.
**La consécration d’un droit à une assistance effective**
Le droit à l’assistance d’un avocat est un pilier du procès équitable. La Cour de cassation le rappelle en visant l’article 6 § 1 de la Convention. Elle précise que ce droit s’applique pleinement au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. L’article 25 de la loi de 1991 en est la traduction législative. La décision souligne que ces textes créent une obligation positive pour la juridiction. Le juge doit garantir l’effectivité concrète de ce droit. La simple existence formelle d’une possibilité de demande est insuffisante.
La Cour opère une application stricte de ce principe. Elle constate un décalage chronologique significatif. La demande d’aide est antérieure à l’audience. La décision d’octroi est postérieure à l’arrêt. La cour d’appel a statué en l’absence de toute désignation d’un avocat commis d’office. Pour la Haute juridiction, cette situation est constitutive d’une violation. Elle affirme que la cour d’appel “ne pouvait que renvoyer l’affaire à une autre audience”. Le renvoi s’impose dès lors que la demande est pendante. Le juge doit suspendre son examen jusqu’à la décision de la commission.
Cette solution renforce la sécurité juridique des justiciables. Elle place la régularité de la représentation au cœur du débat. L’équilibre des armes procédurales doit être préservé. La décision protège ainsi l’accès effectif au juge. Elle évite qu’une procédure se déroule sans défense technique adaptée. La rigueur de ce contrôle est remarquable. Elle témoigne d’une interprétation extensive des droits de la défense.
**Les conséquences procédurales d’une demande pendante**
La portée de l’arrêt est immédiate pour la pratique judiciaire. Elle établit une obligation de sursis à statuer. Cette obligation pèse sur la juridiction saisie du fond. Elle naît dès le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le sursis doit durer jusqu’à la notification de la décision de la commission. Le juge ne peut anticiper le sens de cette décision. Il ne peut présumer que l’aide sera refusée. Son inaction est la seule attitude conforme au droit.
Le mécanisme assure la cohérence du système d’aide juridictionnelle. Il prévient toute décision rendue en l’absence de défenseur. L’arrêt évite ainsi une contradiction potentielle. Une condamnation prononcée sans avocat serait gravement viciée. Son annulation ultérieure serait quasiment certaine. La solution de la Cour prévient ce gaspillage de procédure. Elle impose une discipline temporelle aux juridictions. Les délais de jugement doivent intégrer cette contrainte légale.
Cette approche peut soulever des questions d’efficacité procédurale. Elle risque d’introduire des délais supplémentaires. Certains pourraient y voir un moyen de diluer la procédure. La Cour de cassation écarte implicitement cet argument. Elle privilégie la garantie des droits fondamentaux. L’exigence d’un procès équitable prime sur la célérité. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle protège le justiciable vulnérable face à la complexité procédurale.
L’arrêt pose enfin une règle de compétence implicite. Le renvoi après cassation est effectué devant une autre cour d’appel. La cour d’appel de Bordeaux est désignée, et non celle de Pau. Ce choix écarte les juges qui ont méconnu la loi. Il garantit une nouvelle appréciation dans un cadre serein. La sanction est ainsi à la mesure de la violation constatée.