Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°24-19.525
La Cour de cassation, première chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le litige trouve son origine dans un jugement du tribunal de proximité de Calais du 2 juillet 2024. Le demandeur au pourvoi contestait cette décision. La Cour suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La décision se borne à constater que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle rejette ainsi le pourvoi sans autre motivation. Cette solution soulève des questions sur les conditions du rejet non motivé et ses implications procédurales.
**Le strict encadrement du rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale constitue une procédure exceptionnelle. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe les conditions. Son premier alinéa prévoit cette possibilité lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La décision commentée illustre rigoureusement cette exigence. La Cour ne procède à aucune analyse du fond du moyen. Elle se contente d’un constat d’inadéquation manifeste. Cette appréciation relève du pouvoir souverain de la chambre saisie. La formulation retenue est celle même du texte. Elle montre un strict respect de la lettre procédurale. Le juge suprême évite ainsi tout développement inutile. Cette économie de moyens répond à une logique d’efficacité contentieuse. Elle permet de filtrer les pourvois dilatoires ou irrecevables. La Cour conserve son rôle de régulateur de l’activité juridictionnelle.
Cette pratique assure une protection des intérêts de la défense. Le justiciable ne peut se voir opposer un rejet arbitraire. La condition de caractère manifeste opère comme une garantie. Elle implique que l’inanité du moyen saute aux yeux. Aucune interprétation complexe du droit n’est nécessaire. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation use avec parcimonie de cette faculté. Elle réserve ce traitement aux cas les plus clairs. L’absence de motivation détaillée n’est donc pas un déni de justice. Elle est la conséquence logique de l’insignifiance du grief. Le pourvoi est jugé sur son seuil de recevabilité substantielle. Cette approche préserve l’autorité de la chose jugée au fond.
**Les effets procéduraux d’une décision de filtrage**
Le rejet non motivé produit des conséquences immédiates. Il met un terme définitif à l’instance de cassation. Le dispositif de l’arrêt est des plus sommaires. Il se limite au rejet et à la condamnation aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est aussi rejetée. La solution emporte l’approbation implicite de la décision attaquée. Le jugement du tribunal de proximité devient dès lors irrévocable. Les voies de recours ordinaires sont épuisées. Cette économie procédurale souligne la fonction de filtre de la Cour. Elle évite l’encombrement du rôle par des pourvois non sérieux. La célérité de la justice en sort renforcée.
Cette pratique n’est pas sans susciter certaines interrogations. L’absence de motivation peut paraître frustrante pour le justiciable. Elle lui offre peu de prise pour comprendre le rejet de son pourvoi. Toutefois, la sécurité juridique n’en est pas affectée. Le contrôle de la Cour est réel mais concentré sur l’évidence. La décision suppose que le moyen ne soulève aucune question de droit nouvelle. Aucune interprétation prétorienne n’est en jeu. Le droit positif n’en est ni précisé ni modifié. La portée de l’arrêt se limite donc strictement à l’espèce. Il s’agit d’une pure décision de gestion procédurale. Elle ne crée aucun précédent et n’a pas valeur de principe. Son utilité réside dans l’allègement de la charge des chambres. Elle permet à la Cour de se consacrer aux questions méritant un examen approfondi.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le litige trouve son origine dans un jugement du tribunal de proximité de Calais du 2 juillet 2024. Le demandeur au pourvoi contestait cette décision. La Cour suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La décision se borne à constater que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle rejette ainsi le pourvoi sans autre motivation. Cette solution soulève des questions sur les conditions du rejet non motivé et ses implications procédurales.
**Le strict encadrement du rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale constitue une procédure exceptionnelle. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe les conditions. Son premier alinéa prévoit cette possibilité lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La décision commentée illustre rigoureusement cette exigence. La Cour ne procède à aucune analyse du fond du moyen. Elle se contente d’un constat d’inadéquation manifeste. Cette appréciation relève du pouvoir souverain de la chambre saisie. La formulation retenue est celle même du texte. Elle montre un strict respect de la lettre procédurale. Le juge suprême évite ainsi tout développement inutile. Cette économie de moyens répond à une logique d’efficacité contentieuse. Elle permet de filtrer les pourvois dilatoires ou irrecevables. La Cour conserve son rôle de régulateur de l’activité juridictionnelle.
Cette pratique assure une protection des intérêts de la défense. Le justiciable ne peut se voir opposer un rejet arbitraire. La condition de caractère manifeste opère comme une garantie. Elle implique que l’inanité du moyen saute aux yeux. Aucune interprétation complexe du droit n’est nécessaire. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation use avec parcimonie de cette faculté. Elle réserve ce traitement aux cas les plus clairs. L’absence de motivation détaillée n’est donc pas un déni de justice. Elle est la conséquence logique de l’insignifiance du grief. Le pourvoi est jugé sur son seuil de recevabilité substantielle. Cette approche préserve l’autorité de la chose jugée au fond.
**Les effets procéduraux d’une décision de filtrage**
Le rejet non motivé produit des conséquences immédiates. Il met un terme définitif à l’instance de cassation. Le dispositif de l’arrêt est des plus sommaires. Il se limite au rejet et à la condamnation aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est aussi rejetée. La solution emporte l’approbation implicite de la décision attaquée. Le jugement du tribunal de proximité devient dès lors irrévocable. Les voies de recours ordinaires sont épuisées. Cette économie procédurale souligne la fonction de filtre de la Cour. Elle évite l’encombrement du rôle par des pourvois non sérieux. La célérité de la justice en sort renforcée.
Cette pratique n’est pas sans susciter certaines interrogations. L’absence de motivation peut paraître frustrante pour le justiciable. Elle lui offre peu de prise pour comprendre le rejet de son pourvoi. Toutefois, la sécurité juridique n’en est pas affectée. Le contrôle de la Cour est réel mais concentré sur l’évidence. La décision suppose que le moyen ne soulève aucune question de droit nouvelle. Aucune interprétation prétorienne n’est en jeu. Le droit positif n’en est ni précisé ni modifié. La portée de l’arrêt se limite donc strictement à l’espèce. Il s’agit d’une pure décision de gestion procédurale. Elle ne crée aucun précédent et n’a pas valeur de principe. Son utilité réside dans l’allègement de la charge des chambres. Elle permet à la Cour de se consacrer aux questions méritant un examen approfondi.