Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°22-24.467
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le litige opposait un requérant à plusieurs défenderesses, à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 17 mai 2022. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise une telle décision. Il dispose que la Cour « peut rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée lorsque les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour applique ici strictement ce texte. Elle juge manifestement irrecevables ou infondés les arguments du pourvoi. Cette procédure allégée permet une économie de moyens juridictionnels. Elle est réservée aux cas où l’issue ne fait aucun doute sérieux. La Cour exerce ainsi un contrôle de la recevabilité et de la pertinence des griefs. Elle opère un filtrage des pourvois dilatoires ou manifestement voués à l’échec.
Cette pratique mérite une analyse critique sous deux angles principaux. Elle soulève d’abord une question quant au droit au procès équitable. Le justiciable peut s’estimer lésé par l’absence de motivation détaillée. La Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un jugement motivé. Toutefois la jurisprudence de la Cour européenne admet ce type de décision. Elle y voit une motivation suffisante lorsque le rejet est fondé sur l’irrecevabilité ou le caractère manifestement infondé. La décision commentée s’inscrit dans cette ligne. Elle respecte ainsi les exigences conventionnelles tout en assurant une bonne administration de la justice.
Ensuite, cette décision illustre l’efficacité procédurale de la Cour de cassation. Le rejet non motivé est un instrument de gestion du flux des pourvois. Il évite l’encombrement de la juridiction suprême par des requêtes abusives. Cette pratique est ancienne et constante. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant un réel intérêt juridique. La portée de l’arrêt est donc limitée. Il ne crée pas une nouvelle jurisprudence substantielle. Il confirme simplement l’application d’une procédure bien établie. Son intérêt réside dans la démonstration du contrôle exercé par la Cour sur l’accès à son prétoire.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Le litige opposait un requérant à plusieurs défenderesses, à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 17 mai 2022. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise une telle décision. Il dispose que la Cour « peut rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée lorsque les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour applique ici strictement ce texte. Elle juge manifestement irrecevables ou infondés les arguments du pourvoi. Cette procédure allégée permet une économie de moyens juridictionnels. Elle est réservée aux cas où l’issue ne fait aucun doute sérieux. La Cour exerce ainsi un contrôle de la recevabilité et de la pertinence des griefs. Elle opère un filtrage des pourvois dilatoires ou manifestement voués à l’échec.
Cette pratique mérite une analyse critique sous deux angles principaux. Elle soulève d’abord une question quant au droit au procès équitable. Le justiciable peut s’estimer lésé par l’absence de motivation détaillée. La Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un jugement motivé. Toutefois la jurisprudence de la Cour européenne admet ce type de décision. Elle y voit une motivation suffisante lorsque le rejet est fondé sur l’irrecevabilité ou le caractère manifestement infondé. La décision commentée s’inscrit dans cette ligne. Elle respecte ainsi les exigences conventionnelles tout en assurant une bonne administration de la justice.
Ensuite, cette décision illustre l’efficacité procédurale de la Cour de cassation. Le rejet non motivé est un instrument de gestion du flux des pourvois. Il évite l’encombrement de la juridiction suprême par des requêtes abusives. Cette pratique est ancienne et constante. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant un réel intérêt juridique. La portée de l’arrêt est donc limitée. Il ne crée pas une nouvelle jurisprudence substantielle. Il confirme simplement l’application d’une procédure bien établie. Son intérêt réside dans la démonstration du contrôle exercé par la Cour sur l’accès à son prétoire.