Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, n°23-18.949
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2025, casse un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 novembre 2022. Cette décision intervient dans un litige né de la rupture d’un contrat de travail. Le salarié avait initialement saisi le conseil de prud’hommes puis fait appel d’un premier jugement. Après une première cassation par la chambre sociale en 2021, la cour d’appel de renvoi, saisie par le salarié, avait estimé que l’appel n’était pas régulier. Elle avait retenu que les conclusions de l’appelant ne mentionnaient pas les chefs de jugement critiqués. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur les conditions de forme requises pour la régularité de conclusions en appel. Elle juge que la cour d’appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile en exigeant une mention non prévue par la loi. La Haute juridiction affirme ainsi une solution protectrice de l’exercice du droit d’appel.
**I. La consécration d’une exigence formelle limitée pour l’exercice de l’appel**
La Cour de cassation rappelle avec fermeté le cadre légal régissant les conclusions en appel. Elle cite les articles 562 et 954 du code de procédure civile. Le premier dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Le second texte détaille le contenu obligatoire des conclusions. Il exige notamment « un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions ». La Cour relève que la cour d’appel a retenu que le salarié n’avait pas mentionné les chefs de jugement critiqués dans le dispositif de ses conclusions. Or, la Haute juridiction constate qu’ »au moment où la cour d’appel a statué, aucun texte n’imposait à l’appelant de mentionner, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il demandait l’infirmation ». L’exigence formelle posée par les juges du fond est donc sans fondement légal. La Cour de cassation en déduit que la cour d’appel « a violé par fausse application les textes susvisés ». Cette analyse restrictive des formalités procédurales préserve l’accès au juge d’appel.
La solution adoptée s’inscrit dans une jurisprudence constante attachée à la réalité de la critique. L’article 562 du code de procédure civile exige une critique expresse des chefs du jugement. Cette critique peut résulter de l’ensemble des écritures. Elle n’est pas conditionnée à une répétition formelle dans une section spécifique des conclusions. La Cour de cassation vérifie traditionnellement que l’appelant a manifesté sa volonté de contester tel ou tel point du jugement. Elle censure les cours d’appel qui prononcent une déchéance pour un simple vice de forme non prévu par la loi. Cette décision du 23 octobre 2025 en est une illustration nette. Elle rappelle que la régularité de l’appel s’apprécie au regard des seules prescriptions légales. Les juges du fond ne peuvent y ajouter des conditions supplémentaires. Cette rigueur interprétative garantit la sécurité juridique des justiciables. Elle évite que des nullités de pure forme ne privent une partie du double degré de juridiction.
**II. La portée pratique d’une solution préservant le droit au double degré de juridiction**
La décision a une portée pratique immédiate pour la conduite de l’instance d’appel. Elle clarifie les attentes précises du législateur concernant les conclusions. L’article 954 du code de procédure civile impose une structure claire. Il distingue l’exposé des faits, l’énoncé des chefs critiqués, la discussion et le dispositif. La jurisprudence antérieure avait déjà précisé que l’énoncé des chefs critiqués devait être identifiable. La présente décision ajoute que cet énoncé n’a pas à être reproduit dans le dispositif récapitulatif. Cette précision est utile pour la pratique des avocats. Elle évite des contentieux stériles sur la forme des écritures. L’essentiel réside dans la clarté des prétentions et l’identification des points du jugement contestés. La Cour de cassation privilégie ainsi le fond sur la forme. Elle sanctionne une approche trop formaliste des juges du fond. Cette position est conforme à l’économie générale de la procédure civile moderne. Celle-ci cherche à concilier loyauté du débat et célérité de la justice.
La valeur de cet arrêt réside dans sa protection effective du droit d’appel. La cour d’appel avait estimé qu’ »aucune critique du jugement n’a été régulièrement dévolue ». Cette conclusion entraînait une irrecevabilité de l’appel. Une telle issue était disproportionnée au regard du manquement allégué. La Cour de cassation réaffirme le caractère d’ordre public du double degré de juridiction. Les règles de forme doivent en faciliter l’exercice, non y faire obstacle. En censurant la décision des juges du fond, la Haute juridiction rappelle leur devoir d’examiner le fond des prétentions lorsque la critique est substantiellement présente. Cette solution participe à une application concrète du droit à un procès équitable. Elle empêche qu’un vice purement rédactionnel ne prive une partie de son droit à être entendue par un second juge. La rigueur de la Cour de cassation envers les juridictions du fond assure une application uniforme et libérale de la procédure d’appel sur l’ensemble du territoire.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2025, casse un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 novembre 2022. Cette décision intervient dans un litige né de la rupture d’un contrat de travail. Le salarié avait initialement saisi le conseil de prud’hommes puis fait appel d’un premier jugement. Après une première cassation par la chambre sociale en 2021, la cour d’appel de renvoi, saisie par le salarié, avait estimé que l’appel n’était pas régulier. Elle avait retenu que les conclusions de l’appelant ne mentionnaient pas les chefs de jugement critiqués. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur les conditions de forme requises pour la régularité de conclusions en appel. Elle juge que la cour d’appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile en exigeant une mention non prévue par la loi. La Haute juridiction affirme ainsi une solution protectrice de l’exercice du droit d’appel.
**I. La consécration d’une exigence formelle limitée pour l’exercice de l’appel**
La Cour de cassation rappelle avec fermeté le cadre légal régissant les conclusions en appel. Elle cite les articles 562 et 954 du code de procédure civile. Le premier dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Le second texte détaille le contenu obligatoire des conclusions. Il exige notamment « un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions ». La Cour relève que la cour d’appel a retenu que le salarié n’avait pas mentionné les chefs de jugement critiqués dans le dispositif de ses conclusions. Or, la Haute juridiction constate qu’ »au moment où la cour d’appel a statué, aucun texte n’imposait à l’appelant de mentionner, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il demandait l’infirmation ». L’exigence formelle posée par les juges du fond est donc sans fondement légal. La Cour de cassation en déduit que la cour d’appel « a violé par fausse application les textes susvisés ». Cette analyse restrictive des formalités procédurales préserve l’accès au juge d’appel.
La solution adoptée s’inscrit dans une jurisprudence constante attachée à la réalité de la critique. L’article 562 du code de procédure civile exige une critique expresse des chefs du jugement. Cette critique peut résulter de l’ensemble des écritures. Elle n’est pas conditionnée à une répétition formelle dans une section spécifique des conclusions. La Cour de cassation vérifie traditionnellement que l’appelant a manifesté sa volonté de contester tel ou tel point du jugement. Elle censure les cours d’appel qui prononcent une déchéance pour un simple vice de forme non prévu par la loi. Cette décision du 23 octobre 2025 en est une illustration nette. Elle rappelle que la régularité de l’appel s’apprécie au regard des seules prescriptions légales. Les juges du fond ne peuvent y ajouter des conditions supplémentaires. Cette rigueur interprétative garantit la sécurité juridique des justiciables. Elle évite que des nullités de pure forme ne privent une partie du double degré de juridiction.
**II. La portée pratique d’une solution préservant le droit au double degré de juridiction**
La décision a une portée pratique immédiate pour la conduite de l’instance d’appel. Elle clarifie les attentes précises du législateur concernant les conclusions. L’article 954 du code de procédure civile impose une structure claire. Il distingue l’exposé des faits, l’énoncé des chefs critiqués, la discussion et le dispositif. La jurisprudence antérieure avait déjà précisé que l’énoncé des chefs critiqués devait être identifiable. La présente décision ajoute que cet énoncé n’a pas à être reproduit dans le dispositif récapitulatif. Cette précision est utile pour la pratique des avocats. Elle évite des contentieux stériles sur la forme des écritures. L’essentiel réside dans la clarté des prétentions et l’identification des points du jugement contestés. La Cour de cassation privilégie ainsi le fond sur la forme. Elle sanctionne une approche trop formaliste des juges du fond. Cette position est conforme à l’économie générale de la procédure civile moderne. Celle-ci cherche à concilier loyauté du débat et célérité de la justice.
La valeur de cet arrêt réside dans sa protection effective du droit d’appel. La cour d’appel avait estimé qu’ »aucune critique du jugement n’a été régulièrement dévolue ». Cette conclusion entraînait une irrecevabilité de l’appel. Une telle issue était disproportionnée au regard du manquement allégué. La Cour de cassation réaffirme le caractère d’ordre public du double degré de juridiction. Les règles de forme doivent en faciliter l’exercice, non y faire obstacle. En censurant la décision des juges du fond, la Haute juridiction rappelle leur devoir d’examiner le fond des prétentions lorsque la critique est substantiellement présente. Cette solution participe à une application concrète du droit à un procès équitable. Elle empêche qu’un vice purement rédactionnel ne prive une partie de son droit à être entendue par un second juge. La rigueur de la Cour de cassation envers les juridictions du fond assure une application uniforme et libérale de la procédure d’appel sur l’ensemble du territoire.