Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2025, n°24-16.668
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 27 novembre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2024. Le litige opposait une assurée à sa compagnie d’assurance. La juridiction suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision invite à s’interroger sur les conditions d’exercice du contrôle de la Cour de cassation et sur les effets d’un rejet non motivé.
**La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des pourvois**
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la recevabilité intrinsèque des moyens. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans motivation détaillée les pourvois irrecevables ou non fondés. La décision du 27 novembre 2025 illustre cette pratique. La Haute juridiction juge que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule laconique caractérise le pouvoir souverain d’appréciation de la Cour. Elle vérifie si le grief soulève une question de droit sérieuse méritant un examen approfondi. Le filtrage opéré garantit l’efficacité de la justice de cassation. Il évite l’encombrement de la Cour par des requêtes dénuées de fondement juridique.
Ce rejet non spécialement motivé souligne la nature particulière du pourvoi. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle ne rejuge pas les faits mais veille au respect des règles de droit. L’arrêt attaqué avait statué sur un litime contractuel d’assurance. La Cour d’appel avait apprécié les éléments de preuve et interprété les clauses du contrat. Le pourvoi critiquait cette appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation a estimé que cette critique ne soulevait aucune erreur de droit caractérisée. Elle confirme ainsi la frontière entre l’interprétation des conventions et la dénaturation.
**Les implications procédurales d’une décision au dispositif laconique**
La portée d’un tel arrêt de rejet est principalement procédurale. Il met fin définitivement au litime entre les parties. La solution rendue par la cour d’appel devient irrévocable. Le caractère non motivé de la décision de la Cour de cassation limite cependant sa valeur jurisprudentielle. Elle n’énonce pas un principe général de droit. Elle ne fournit pas d’interprétation autorisée sur une question controversée. Sa fonction est essentiellement disciplinaire. Elle rappelle aux justiciables et aux praticiens les exigences du pourvoi en cassation. Seule une violation caractérisée du droit peut justifier la censure des juges du fond.
Cette économie de moyens peut susciter des interrogations sur les droits de la défense. Le justiciable dont le pourvoi est rejeté sans motivation détaillée peut éprouver un sentiment de déni de justice. La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant que les décisions de justice soient motivées. La jurisprudence admet que la motivation puisse être concise lorsque le rejet est évident. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile répond à cette exigence. La motivation réside dans la qualification du moyen comme non sérieux. Cette pratique conserve sa légitimité tant qu’elle reste exceptionnelle. Elle ne doit pas devenir un moyen systématique d’éluder l’obligation de motiver les décisions de justice.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 27 novembre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2024. Le litige opposait une assurée à sa compagnie d’assurance. La juridiction suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision invite à s’interroger sur les conditions d’exercice du contrôle de la Cour de cassation et sur les effets d’un rejet non motivé.
**La confirmation d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des pourvois**
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la recevabilité intrinsèque des moyens. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter sans motivation détaillée les pourvois irrecevables ou non fondés. La décision du 27 novembre 2025 illustre cette pratique. La Haute juridiction juge que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule laconique caractérise le pouvoir souverain d’appréciation de la Cour. Elle vérifie si le grief soulève une question de droit sérieuse méritant un examen approfondi. Le filtrage opéré garantit l’efficacité de la justice de cassation. Il évite l’encombrement de la Cour par des requêtes dénuées de fondement juridique.
Ce rejet non spécialement motivé souligne la nature particulière du pourvoi. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle ne rejuge pas les faits mais veille au respect des règles de droit. L’arrêt attaqué avait statué sur un litime contractuel d’assurance. La Cour d’appel avait apprécié les éléments de preuve et interprété les clauses du contrat. Le pourvoi critiquait cette appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation a estimé que cette critique ne soulevait aucune erreur de droit caractérisée. Elle confirme ainsi la frontière entre l’interprétation des conventions et la dénaturation.
**Les implications procédurales d’une décision au dispositif laconique**
La portée d’un tel arrêt de rejet est principalement procédurale. Il met fin définitivement au litime entre les parties. La solution rendue par la cour d’appel devient irrévocable. Le caractère non motivé de la décision de la Cour de cassation limite cependant sa valeur jurisprudentielle. Elle n’énonce pas un principe général de droit. Elle ne fournit pas d’interprétation autorisée sur une question controversée. Sa fonction est essentiellement disciplinaire. Elle rappelle aux justiciables et aux praticiens les exigences du pourvoi en cassation. Seule une violation caractérisée du droit peut justifier la censure des juges du fond.
Cette économie de moyens peut susciter des interrogations sur les droits de la défense. Le justiciable dont le pourvoi est rejeté sans motivation détaillée peut éprouver un sentiment de déni de justice. La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant que les décisions de justice soient motivées. La jurisprudence admet que la motivation puisse être concise lorsque le rejet est évident. L’application de l’article 1014 du code de procédure civile répond à cette exigence. La motivation réside dans la qualification du moyen comme non sérieux. Cette pratique conserve sa légitimité tant qu’elle reste exceptionnelle. Elle ne doit pas devenir un moyen systématique d’éluder l’obligation de motiver les décisions de justice.