Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-19.520
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Douai du 13 juin 2024. La décision portait sur la prescription d’une action en nullité d’un contrat conclu hors établissement. Un consommateur avait commandé un système photovoltaïque en 2011 suite à un démarchage. Le contrat était assorti d’un crédit affecté. L’acquéreur assigna en 2021 le mandataire ad hoc du vendeur en liquidation et l’établissement de crédit. Il sollicitait l’annulation des contrats pour irrégularités formelles. La cour d’appel déclara ces demandes irrecevables comme prescrites. Elle estima que le délai de cinq ans avait couru à compter de la signature du contrat. Le consommateur forma un pourvoi. La Haute juridiction devait déterminer le point de départ de la prescription de l’action en nullité pour vice de forme.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle rappelle que le point de départ du délai est le jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information. Elle affirme ensuite que “la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions.” La cour d’appel avait seulement invoqué la présence des textes dans les conditions générales. Elle n’avait pas recherché de circonstances spécifiques justifiant une connaissance effective des vices. La solution retenue consacre une interprétation protectrice du délai de prescription. Elle renforce les exigences probatoires pesant sur le professionnel.
**La clarification d’un point de départ protecteur pour la prescription**
La Cour de cassation précise les conditions d’application du point de départ spécifique. L’article L. 121-23 du code de la consommation prévoyait un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le consommateur a eu connaissance du vice. La décision interprète strictement cette notion de connaissance. Elle écarte l’idée d’une connaissance présumée par la seule lecture d’une clause. La reproduction des textes légaux dans le contrat est jugée insuffisante. Le consommateur ne devient pas un expert du formalisme par ce seul fait. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle protège le consommateur contre une prescription trop rapide. La charge de la preuve de la connaissance effective incombe au professionnel. Le juge doit rechercher des circonstances objectives démontrant cette connaissance. L’arrêt censuré avait omis cette recherche. Il s’était contenté d’un raisonnement abstrait. La Haute juridiction réaffirme ainsi le caractère substantiel de l’obligation d’information. La validité du contrat en dépend directement. La sanction de sa méconnaissance ne peut être privée d’effet par une prescription accélérée.
**Les implications probatoires et l’équilibre contractuel renforcé**
L’arrêt a une portée pratique significative sur la gestion du contentieux. Il impose une investigation concrète des circonstances de la conclusion du contrat. Le professionnel ne peut se prévaloir d’une simple mise à disposition des textes. Il doit démontrer que le consommateur avait une compréhension réelle du vice. Cette exigence rééquilibre les rapports entre les parties. Elle reconnaît l’asymétrie d’information et d’expertise. La décision peut rallonger la période d’insécurité juridique pour le professionnel. Le point de départ du délai reste potentiellement flou. Il dépend d’une appréciation in concreto des faits par le juge. Cette souplesse est toutefois nécessaire à une protection effective. Elle évite que des pratiques illicites soient couvertes par une prescription formelle. La solution converge avec l’objectif de prévention des comportements abusifs. Elle encourage les professionnels à respecter scrupuleusement les formalités. La sanction de la nullité garde ainsi son effet dissuasif. L’arrêt participe à la sécurisation des relations contractuelles. Il rappelle que la protection du consommateur passe par un contrôle rigoureux des conditions de formation de son consentement.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Douai du 13 juin 2024. La décision portait sur la prescription d’une action en nullité d’un contrat conclu hors établissement. Un consommateur avait commandé un système photovoltaïque en 2011 suite à un démarchage. Le contrat était assorti d’un crédit affecté. L’acquéreur assigna en 2021 le mandataire ad hoc du vendeur en liquidation et l’établissement de crédit. Il sollicitait l’annulation des contrats pour irrégularités formelles. La cour d’appel déclara ces demandes irrecevables comme prescrites. Elle estima que le délai de cinq ans avait couru à compter de la signature du contrat. Le consommateur forma un pourvoi. La Haute juridiction devait déterminer le point de départ de la prescription de l’action en nullité pour vice de forme.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle rappelle que le point de départ du délai est le jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information. Elle affirme ensuite que “la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions.” La cour d’appel avait seulement invoqué la présence des textes dans les conditions générales. Elle n’avait pas recherché de circonstances spécifiques justifiant une connaissance effective des vices. La solution retenue consacre une interprétation protectrice du délai de prescription. Elle renforce les exigences probatoires pesant sur le professionnel.
**La clarification d’un point de départ protecteur pour la prescription**
La Cour de cassation précise les conditions d’application du point de départ spécifique. L’article L. 121-23 du code de la consommation prévoyait un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le consommateur a eu connaissance du vice. La décision interprète strictement cette notion de connaissance. Elle écarte l’idée d’une connaissance présumée par la seule lecture d’une clause. La reproduction des textes légaux dans le contrat est jugée insuffisante. Le consommateur ne devient pas un expert du formalisme par ce seul fait. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle protège le consommateur contre une prescription trop rapide. La charge de la preuve de la connaissance effective incombe au professionnel. Le juge doit rechercher des circonstances objectives démontrant cette connaissance. L’arrêt censuré avait omis cette recherche. Il s’était contenté d’un raisonnement abstrait. La Haute juridiction réaffirme ainsi le caractère substantiel de l’obligation d’information. La validité du contrat en dépend directement. La sanction de sa méconnaissance ne peut être privée d’effet par une prescription accélérée.
**Les implications probatoires et l’équilibre contractuel renforcé**
L’arrêt a une portée pratique significative sur la gestion du contentieux. Il impose une investigation concrète des circonstances de la conclusion du contrat. Le professionnel ne peut se prévaloir d’une simple mise à disposition des textes. Il doit démontrer que le consommateur avait une compréhension réelle du vice. Cette exigence rééquilibre les rapports entre les parties. Elle reconnaît l’asymétrie d’information et d’expertise. La décision peut rallonger la période d’insécurité juridique pour le professionnel. Le point de départ du délai reste potentiellement flou. Il dépend d’une appréciation in concreto des faits par le juge. Cette souplesse est toutefois nécessaire à une protection effective. Elle évite que des pratiques illicites soient couvertes par une prescription formelle. La solution converge avec l’objectif de prévention des comportements abusifs. Elle encourage les professionnels à respecter scrupuleusement les formalités. La sanction de la nullité garde ainsi son effet dissuasif. L’arrêt participe à la sécurisation des relations contractuelles. Il rappelle que la protection du consommateur passe par un contrôle rigoureux des conditions de formation de son consentement.