Tribunal judiciaire de Grenoble, le 23 juin 2025, n°25/02725
La décision du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 23 juin 2025 constate un désistement d’instance dans une procédure engagée par un syndicat de copropriétaires. Le demandeur a déclaré se désister de son action introduite par acte d’huissier. Les défendeurs étaient non comparants. Le tribunal applique les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il constate le désistement et en tire les conséquences sur l’instance et les dépens. Cette décision soulève la question de l’effectivité du contrôle judiciaire face à un désistement pur et simple en l’absence des défendeurs. Elle apporte une solution formelle en validant l’extinction de l’instance.
**Le constat formel d’une renonciation à l’action**
Le tribunal opère un simple constat de la volonté unilatérale du demandeur. Le désistement est « constaté » par le juge, conformément à la lettre de l’article 394 du code de procédure civile. La décision rappelle que cette renonciation « met fin à l’instance ». Le juge ne procède à aucune appréciation du bien-fondé de la demande initiale. Il ne recherche pas si le désistement pourrait porter atteinte aux droits de la partie absente. La solution est strictement procédurale. Elle s’inscrit dans une logique de célérité et d’économie procédurale. Le juge se borne à entériner une situation de fait.
Cette approche minimise le rôle du juge face à une partie défaillante. Le défendeur non comparant n’est pas consulté sur les conséquences du désistement. Le risque existe d’un désistement intervenant après l’expiration d’un délai préfix. La décision ne traite pas cette éventualité. Elle applique une règle de forme avec une neutralité absolue. Cette neutralité garantit la sécurité juridique des déclarations faites à l’audience. Elle peut toutefois laisser sans protection une partie qui ignorerait la procédure.
**Les conséquences immédiates et financières de l’arrêt des poursuites**
Le tribunal statue également sur la charge des dépens. Il décide qu’ils « resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ». Cette solution est conforme au principe posé par l’article 400 du code de procédure civile. Le désistement d’instance laisse normalement les dépens à la charge de celui qui y procède. La décision est donc classique sur ce point. Elle n’ouvre pas de discussion sur d’éventuels dommages-intérêts. Le désistement met fin à l’instance sans préjuger du fond. La décision évite ainsi tout empiètement sur une éventuelle action future.
La portée de cette décision est cependant limitée. Il s’agit d’une simple application de textes procéduraux bien établis. La jurisprudence antérieure est constante sur ce point. La décision n’innove pas. Elle illustre le traitement routinier d’un acte courant de procédure. Son intérêt réside dans sa clarté et son absence d’ambition. Elle rappelle utilement le formalisme requis pour un désistement accepté. Elle ne suscitera probablement aucune évolution jurisprudentielle. Sa valeur est avant tout pédagogique pour les praticiens.
La décision du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 23 juin 2025 constate un désistement d’instance dans une procédure engagée par un syndicat de copropriétaires. Le demandeur a déclaré se désister de son action introduite par acte d’huissier. Les défendeurs étaient non comparants. Le tribunal applique les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il constate le désistement et en tire les conséquences sur l’instance et les dépens. Cette décision soulève la question de l’effectivité du contrôle judiciaire face à un désistement pur et simple en l’absence des défendeurs. Elle apporte une solution formelle en validant l’extinction de l’instance.
**Le constat formel d’une renonciation à l’action**
Le tribunal opère un simple constat de la volonté unilatérale du demandeur. Le désistement est « constaté » par le juge, conformément à la lettre de l’article 394 du code de procédure civile. La décision rappelle que cette renonciation « met fin à l’instance ». Le juge ne procède à aucune appréciation du bien-fondé de la demande initiale. Il ne recherche pas si le désistement pourrait porter atteinte aux droits de la partie absente. La solution est strictement procédurale. Elle s’inscrit dans une logique de célérité et d’économie procédurale. Le juge se borne à entériner une situation de fait.
Cette approche minimise le rôle du juge face à une partie défaillante. Le défendeur non comparant n’est pas consulté sur les conséquences du désistement. Le risque existe d’un désistement intervenant après l’expiration d’un délai préfix. La décision ne traite pas cette éventualité. Elle applique une règle de forme avec une neutralité absolue. Cette neutralité garantit la sécurité juridique des déclarations faites à l’audience. Elle peut toutefois laisser sans protection une partie qui ignorerait la procédure.
**Les conséquences immédiates et financières de l’arrêt des poursuites**
Le tribunal statue également sur la charge des dépens. Il décide qu’ils « resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ». Cette solution est conforme au principe posé par l’article 400 du code de procédure civile. Le désistement d’instance laisse normalement les dépens à la charge de celui qui y procède. La décision est donc classique sur ce point. Elle n’ouvre pas de discussion sur d’éventuels dommages-intérêts. Le désistement met fin à l’instance sans préjuger du fond. La décision évite ainsi tout empiètement sur une éventuelle action future.
La portée de cette décision est cependant limitée. Il s’agit d’une simple application de textes procéduraux bien établis. La jurisprudence antérieure est constante sur ce point. La décision n’innove pas. Elle illustre le traitement routinier d’un acte courant de procédure. Son intérêt réside dans sa clarté et son absence d’ambition. Elle rappelle utilement le formalisme requis pour un désistement accepté. Elle ne suscitera probablement aucune évolution jurisprudentielle. Sa valeur est avant tout pédagogique pour les praticiens.