Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 9 octobre 2025, n°23-16.930
Un propriétaire a saisi le juge de l’expropriation du département de la Haute-Corse. Il contestait les opérations menées par une commune. Par une ordonnance du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a rejeté sa demande. Le propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation. Un premier arrêt de la troisième chambre civile du 20 juin 2024 a prononcé la radiation de ce pourvoi et prévu son rétablissement. Par acte du 10 mars 2025, l’avocat du propriétaire a déclaré se désister de ce pourvoi. La Cour de cassation, par l’arrêt commenté du 9 octobre 2025, donne acte de ce désistement. Elle condamne le requérant aux dépens et rejette sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question des conditions de régularité et des effets du désistement d’un pourvoi en cassation après le dépôt du rapport. La Cour valide la procédure suivie et en tire les conséquences juridiques habituelles.
**La régularité d’un désistement intervenu en phase avancée de l’instance**
Le désistement d’un pourvoi est une faculté reconnue au requérant. Il met fin à l’instance. L’arrêt rappelle que sa formalité obéit à des règles précises selon le moment où il intervient. En l’espèce, le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. La Cour constate qu’“en application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt”. Cette disposition impose une solennité particulière. Le juge doit acter la volonté unilatérale de la partie. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de cette volonté. La Cour se borne donc à en donner acte. Cette solution assure la sécurité juridique. Elle garantit que la fin du litige est incontestable.
La jurisprudence antérieure exigeait déjà un arrêt de constatation dans cette hypothèse. L’arrêt du 9 octobre 2025 s’inscrit dans cette ligne. Il confirme une interprétation stricte des conditions de forme. Le désistement doit être exprimé sans ambiguïté. Il émane du requérant ou de son mandataire régulier. En l’espèce, l’acte a été déposé par l’avocat au Conseil. Cette circonstance respecte les exigences de représentation obligatoire. La Cour valide ainsi une procédure conforme aux textes. Elle écarte tout vice de forme susceptible d’affecter l’efficacité du désistement.
**Les effets attachés au constat judiciaire du désistement**
Le désistement emporte des conséquences immédiates. L’arrêt les énonce avec clarté. La Cour “donne acte” du désistement. Cette formule consacre l’extinction de l’instance. Le litige ne peut plus être remis en cause devant la Cour de cassation. Le désistement vaut renonciation à se prévaloir des griefs du pourvoi. Il a l’autorité de la chose jugée relativement à la fin de l’instance cassatoire. La décision devient définitive. Le requérant ne peut plus solliciter le rétablissement de son pourvoi précédemment radié.
L’arrêt tire les conséquences pécuniaires de cette fin d’instance. Il “condamne M [J] aux dépens”. Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance. Cette solution est traditionnelle. Elle découle de l’article 696 du code de procédure civile. La Cour rejette également la demande fondée sur l’article 700 du même code. Le requérant ne peut obtenir la condamnation de la partie adverse à ces frais. Le désistement est analysé comme un acte qui rend sans objet l’examen du bien-fondé du pourvoi. Il justifie donc un rejet de telles demandes. La Cour applique une jurisprudence constante sur ce point.
Cette décision rappelle la nature procédurale du désistement. Il constitue un acte de disposition sur l’instance. Il n’est pas une reconnaissance du bien-fondé de la décision attaquée. Les juges du fond ne sont pas dessaisis. Seule la procédure de cassation s’éteint. L’arrêt commenté en précise les modalités pratiques. Il assure une application cohérente des articles 1026 et 696 du code de procédure civile. La solution contribue à une bonne administration de la justice. Elle évite les instances devenues inutiles.
Un propriétaire a saisi le juge de l’expropriation du département de la Haute-Corse. Il contestait les opérations menées par une commune. Par une ordonnance du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a rejeté sa demande. Le propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation. Un premier arrêt de la troisième chambre civile du 20 juin 2024 a prononcé la radiation de ce pourvoi et prévu son rétablissement. Par acte du 10 mars 2025, l’avocat du propriétaire a déclaré se désister de ce pourvoi. La Cour de cassation, par l’arrêt commenté du 9 octobre 2025, donne acte de ce désistement. Elle condamne le requérant aux dépens et rejette sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question des conditions de régularité et des effets du désistement d’un pourvoi en cassation après le dépôt du rapport. La Cour valide la procédure suivie et en tire les conséquences juridiques habituelles.
**La régularité d’un désistement intervenu en phase avancée de l’instance**
Le désistement d’un pourvoi est une faculté reconnue au requérant. Il met fin à l’instance. L’arrêt rappelle que sa formalité obéit à des règles précises selon le moment où il intervient. En l’espèce, le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. La Cour constate qu’“en application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt”. Cette disposition impose une solennité particulière. Le juge doit acter la volonté unilatérale de la partie. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de cette volonté. La Cour se borne donc à en donner acte. Cette solution assure la sécurité juridique. Elle garantit que la fin du litige est incontestable.
La jurisprudence antérieure exigeait déjà un arrêt de constatation dans cette hypothèse. L’arrêt du 9 octobre 2025 s’inscrit dans cette ligne. Il confirme une interprétation stricte des conditions de forme. Le désistement doit être exprimé sans ambiguïté. Il émane du requérant ou de son mandataire régulier. En l’espèce, l’acte a été déposé par l’avocat au Conseil. Cette circonstance respecte les exigences de représentation obligatoire. La Cour valide ainsi une procédure conforme aux textes. Elle écarte tout vice de forme susceptible d’affecter l’efficacité du désistement.
**Les effets attachés au constat judiciaire du désistement**
Le désistement emporte des conséquences immédiates. L’arrêt les énonce avec clarté. La Cour “donne acte” du désistement. Cette formule consacre l’extinction de l’instance. Le litige ne peut plus être remis en cause devant la Cour de cassation. Le désistement vaut renonciation à se prévaloir des griefs du pourvoi. Il a l’autorité de la chose jugée relativement à la fin de l’instance cassatoire. La décision devient définitive. Le requérant ne peut plus solliciter le rétablissement de son pourvoi précédemment radié.
L’arrêt tire les conséquences pécuniaires de cette fin d’instance. Il “condamne M [J] aux dépens”. Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance. Cette solution est traditionnelle. Elle découle de l’article 696 du code de procédure civile. La Cour rejette également la demande fondée sur l’article 700 du même code. Le requérant ne peut obtenir la condamnation de la partie adverse à ces frais. Le désistement est analysé comme un acte qui rend sans objet l’examen du bien-fondé du pourvoi. Il justifie donc un rejet de telles demandes. La Cour applique une jurisprudence constante sur ce point.
Cette décision rappelle la nature procédurale du désistement. Il constitue un acte de disposition sur l’instance. Il n’est pas une reconnaissance du bien-fondé de la décision attaquée. Les juges du fond ne sont pas dessaisis. Seule la procédure de cassation s’éteint. L’arrêt commenté en précise les modalités pratiques. Il assure une application cohérente des articles 1026 et 696 du code de procédure civile. La solution contribue à une bonne administration de la justice. Elle évite les instances devenues inutiles.