Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°24/12303
Le Tribunal judiciaire de [Localité 6], statuant par ordonnance de désistement le 24 juin 2025, a été saisi d’une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, demandeur, avait assigné un copropriétaire défaillant. Avant toute défense au fond de la part du copropriétaire, le syndicat a notifié son désistement d’instance par voie électronique. Le juge de la mise en état devait donc se prononcer sur les effets de ce désistement unilatéral en l’absence de constitution d’avocat par la partie défenderesse. L’ordonnance déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance. Cette solution invite à analyser les conditions du désistement d’instance et ses conséquences procédurales.
**I. La validation du désistement unilatéral en l’absence de défense au fond**
L’ordonnance applique strictement les conditions légales du désistement d’instance. Le texte rappelle que le désistement est intervenu avant que le défendeur n’ait “présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir”. Cette circonstance est essentielle. L’article 394 du code de procédure civile subordonne en effet le désistement unilatéral à l’absence de défense au fond. La décision constate cette absence, le défendeur “n’ayant pas constitué avocat”. Le juge valide ainsi la régularité formelle de la notification, effectuée “par courriel notifié par la voie électronique”. Le formalisme de l’article 394-1 est donc respecté. La solution est classique et sécurise les actes de procédure. Elle confirme que la constitution d’avocat marque le point de non-retour pour un désistement sans acceptation. L’ordonnance opère une application mécanique de la loi, sans marge d’appréciation. Cette rigueur assure une prévisibilité certaine aux parties. Elle évite tout contentieux sur l’intention du défendeur. La notification électronique est admise sans difficulté, conformément à l’évolution des textes. Le désistement unilatéral reste ainsi un moyen simple de clore une instance prématurément.
**II. Les effets automatiques du désistement sur l’instance et les dépens**
La décision tire les conséquences juridiques du désistement déclaré parfait. Le juge “constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal”. Cet effet est automatique et découle de la nature même du désistement. L’instance s’éteint sans qu’il soit porté atteinte au droit d’agir à nouveau. Le demandeur pourrait en principe intenter une nouvelle action sur le même fondement. L’ordonnance se contente d’appliquer le principe légal sans le discuter. Elle statue également sur les dépens, en les laissant “à la charge du demandeur, sauf convention contraire”. Cette solution est dictée par l’article 396 du code de procédure civile. Le désistement unilatéral emporte généralement condamnation aux dépens. La décision reste néanmoins sobre sur ce point. Elle ne traite pas de l’éventualité de frais irrépétibles ou de dommages-intérêts. Sa portée est donc limitée à l’espèce. Elle illustre le rôle du juge de la mise en état dans la gestion procédurale. Son office est de constater des situations de fait et d’en tirer les conséquences légales. L’ordonnance ne crée pas de jurisprudence nouvelle. Elle rappelle utilement le régime du désistement devant le Tribunal judiciaire. Sa valeur réside dans sa clarté et son application sans détour des règles procédurales.
Le Tribunal judiciaire de [Localité 6], statuant par ordonnance de désistement le 24 juin 2025, a été saisi d’une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, demandeur, avait assigné un copropriétaire défaillant. Avant toute défense au fond de la part du copropriétaire, le syndicat a notifié son désistement d’instance par voie électronique. Le juge de la mise en état devait donc se prononcer sur les effets de ce désistement unilatéral en l’absence de constitution d’avocat par la partie défenderesse. L’ordonnance déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance. Cette solution invite à analyser les conditions du désistement d’instance et ses conséquences procédurales.
**I. La validation du désistement unilatéral en l’absence de défense au fond**
L’ordonnance applique strictement les conditions légales du désistement d’instance. Le texte rappelle que le désistement est intervenu avant que le défendeur n’ait “présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir”. Cette circonstance est essentielle. L’article 394 du code de procédure civile subordonne en effet le désistement unilatéral à l’absence de défense au fond. La décision constate cette absence, le défendeur “n’ayant pas constitué avocat”. Le juge valide ainsi la régularité formelle de la notification, effectuée “par courriel notifié par la voie électronique”. Le formalisme de l’article 394-1 est donc respecté. La solution est classique et sécurise les actes de procédure. Elle confirme que la constitution d’avocat marque le point de non-retour pour un désistement sans acceptation. L’ordonnance opère une application mécanique de la loi, sans marge d’appréciation. Cette rigueur assure une prévisibilité certaine aux parties. Elle évite tout contentieux sur l’intention du défendeur. La notification électronique est admise sans difficulté, conformément à l’évolution des textes. Le désistement unilatéral reste ainsi un moyen simple de clore une instance prématurément.
**II. Les effets automatiques du désistement sur l’instance et les dépens**
La décision tire les conséquences juridiques du désistement déclaré parfait. Le juge “constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal”. Cet effet est automatique et découle de la nature même du désistement. L’instance s’éteint sans qu’il soit porté atteinte au droit d’agir à nouveau. Le demandeur pourrait en principe intenter une nouvelle action sur le même fondement. L’ordonnance se contente d’appliquer le principe légal sans le discuter. Elle statue également sur les dépens, en les laissant “à la charge du demandeur, sauf convention contraire”. Cette solution est dictée par l’article 396 du code de procédure civile. Le désistement unilatéral emporte généralement condamnation aux dépens. La décision reste néanmoins sobre sur ce point. Elle ne traite pas de l’éventualité de frais irrépétibles ou de dommages-intérêts. Sa portée est donc limitée à l’espèce. Elle illustre le rôle du juge de la mise en état dans la gestion procédurale. Son office est de constater des situations de fait et d’en tirer les conséquences légales. L’ordonnance ne crée pas de jurisprudence nouvelle. Elle rappelle utilement le régime du désistement devant le Tribunal judiciaire. Sa valeur réside dans sa clarté et son application sans détour des règles procédurales.