Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°23-12.698
La Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 décembre 2022. Le litige opposait deux parties sur une question relevant du droit de la famille. La décision attaquée avait statué sur des demandes relatives à une succession ou à des libéralités. Les requérantes soutenaient en cassation que l’arrêt avait violé certaines dispositions du code civil. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La solution retenue écarte ainsi toute discussion sur le fond du droit. Elle soulève la question des limites du contrôle de la Cour de cassation face à un moyen jugé irrecevable ou inefficace.
Le rejet sans motivation spéciale illustre la rigueur du filtrage des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile autorise cette procédure sommaire. La Cour considère que le moyen invoqué ne présente aucun caractère sérieux. Elle exerce ici un pouvoir souverain d’appréciation sur la recevabilité et l’utilité du grief. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des arguments dénués de portée juridique. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’économie des moyens procéduraux. Elle rappelle que le pourvoi doit soulever une question de droit substantielle. Le juge opère un tri nécessaire entre les prétentions des parties. Ce pouvoir discrétionnaire reste toutefois encadré par le principe du contradictoire. Les parties ont bien été entendues avant le rejet non motivé.
La portée de l’arrêt confirme la marge d’appréciation de la Cour en matière d’admission des moyens. Le contrôle exercé est minimaliste et formel. La solution ne préjuge pas du bien-fondé des arguments sur le fond. Elle se borne à constater leur ineptie au regard des exigences du pourvoi. Cette décision a une valeur principalement procédurale. Elle n’influe pas sur l’interprétation des règles substantielles du droit des successions. Son impact est limité à la gestion du flux des requêtes. Elle peut être critiquée pour son manque de transparence. Le justiciable ne connaît pas les raisons exactes du rejet de son argument. Toutefois, cette rapidité est essentielle à la bonne administration de la justice. Elle préserve la Cour de cassation dans son rôle de régulateur du droit.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 décembre 2022. Le litige opposait deux parties sur une question relevant du droit de la famille. La décision attaquée avait statué sur des demandes relatives à une succession ou à des libéralités. Les requérantes soutenaient en cassation que l’arrêt avait violé certaines dispositions du code civil. La Haute juridiction estime que le moyen soulevé « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle applique en conséquence l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La solution retenue écarte ainsi toute discussion sur le fond du droit. Elle soulève la question des limites du contrôle de la Cour de cassation face à un moyen jugé irrecevable ou inefficace.
Le rejet sans motivation spéciale illustre la rigueur du filtrage des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile autorise cette procédure sommaire. La Cour considère que le moyen invoqué ne présente aucun caractère sérieux. Elle exerce ici un pouvoir souverain d’appréciation sur la recevabilité et l’utilité du grief. Cette pratique garantit l’efficacité de la justice de cassation. Elle évite l’encombrement de la Cour par des arguments dénués de portée juridique. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’économie des moyens procéduraux. Elle rappelle que le pourvoi doit soulever une question de droit substantielle. Le juge opère un tri nécessaire entre les prétentions des parties. Ce pouvoir discrétionnaire reste toutefois encadré par le principe du contradictoire. Les parties ont bien été entendues avant le rejet non motivé.
La portée de l’arrêt confirme la marge d’appréciation de la Cour en matière d’admission des moyens. Le contrôle exercé est minimaliste et formel. La solution ne préjuge pas du bien-fondé des arguments sur le fond. Elle se borne à constater leur ineptie au regard des exigences du pourvoi. Cette décision a une valeur principalement procédurale. Elle n’influe pas sur l’interprétation des règles substantielles du droit des successions. Son impact est limité à la gestion du flux des requêtes. Elle peut être critiquée pour son manque de transparence. Le justiciable ne connaît pas les raisons exactes du rejet de son argument. Toutefois, cette rapidité est essentielle à la bonne administration de la justice. Elle préserve la Cour de cassation dans son rôle de régulateur du droit.