Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 novembre 2024 une décision de conformité sous réserve concernant le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le litige concernait l’article L. 421-3 imposant un délai d’un mois pour le rachat d’un bien après une procédure de rétrocession. Les requérants avaient initialement été dépossédés de leurs terrains pour un projet public n’ayant finalement pas reçu la destination prévue par la loi. La Cour de cassation, troisième chambre civile, a saisi les sages par un arrêt n° 518 en date du 5 septembre 2024. Les anciens propriétaires soutenaient que le délai de paiement et de signature portait une atteinte excessive au droit de propriété constitutionnellement garanti. La question posée demandait si la déchéance automatique du droit de rachat respectait les exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La haute juridiction a validé la disposition législative tout en excluant son application si le retard n’est pas imputable au demandeur. L’examen de la légitimité de l’encadrement temporel précédera l’analyse de la réserve d’interprétation protégeant les prérogatives des anciens propriétaires.
I. L’encadrement temporel légitime du droit de rétrocession
A. Le droit de rétrocession comme prolongement de l’utilité publique
Le législateur a instauré ce droit spécifique pour renforcer les garanties légales assurant le respect des conditions fondamentales de toute expropriation immobilière. Selon le Conseil, « l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être ordonnée que pour la réalisation d’une opération d’utilité publique ». Le mécanisme permet aux ayants droit de recouvrer leurs biens si ces derniers ne reçoivent pas la destination prévue dans les cinq ans. Cette procédure vérifie ainsi a posteriori que la privation de propriété demeure justifiée par une nécessité publique légalement constatée par l’autorité administrative.
B. La volonté d’assurer la célérité du rachat amiable ou judiciaire
L’article critiqué impose la signature du contrat et le paiement du prix dans le mois suivant la fixation définitive de la valeur. Le juge constitutionnel relève que « le législateur a entendu encadrer l’exercice du droit de rétrocession afin de prévenir l’inaction de son titulaire ». Cette célérité procédurale évite que des situations juridiques ne restent incertaines trop longtemps après que les parties ont trouvé un accord financier. La fixation du prix intervient à l’amiable ou par décision de justice, ce qui laisse théoriquement un temps de préparation suffisant aux parties.
II. La protection de la propriété par la réserve d’interprétation
A. L’exigence d’une cause de retard imputable au titulaire du droit
Les requérants craignaient que la déchéance ne soit prononcée même si le retard de signature résultait exclusivement du comportement fautif de l’expropriant. Les juges affirment que la sanction ne peut être opposée « lorsque le non-respect du délai » prévu par la loi « ne leur est pas imputable ». Cette réserve neutralise les effets automatiques d’un délai jugé initialement trop bref par les propriétaires désireux de racheter leurs anciens biens fonciers. La responsabilité de l’administration ou les obstacles matériels extérieurs à la volonté du demandeur interrompent désormais la course fatidique de cette déchéance.
B. Le renforcement de la portée des garanties constitutionnelles
La décision assure que les dispositions contestées « ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l’article 17 » de la Déclaration de 1789. Le droit de propriété demeure un principe inviolable et sacré dont les limitations doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. En protégeant le propriétaire diligent contre les aléas de la procédure, le Conseil maintient l’équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels. La validité de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation est donc maintenue moyennant cette interprétation conforme aux principes de justice constitutionnelle.