La décision du Conseil d’État du 13 janvier 2026 précise les conditions de compétence en appel ainsi que les exigences de régularité des arrêts administratifs. Un contribuable contestait des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises établies pour les années 2019 et 2020. Le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de réduction de ces impositions par un jugement rendu le 8 novembre 2022. La cour administrative d’appel de Douai a ensuite rejeté l’appel formé contre cette première décision par un arrêt daté du 13 juin 2024. Le Conseil d’État a prononcé l’admission du pourvoi en ce qui concerne uniquement les cotisations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La question posée porte sur la validité d’une décision dont les motifs et le dispositif s’opposent quant à la compétence de la juridiction. Il convient aussi d’analyser la portée de la connexité entre deux impôts locaux lorsque la valeur des biens n’est pas appréciée la même année. Le juge sanctionne l’incohérence interne de l’arrêt d’appel tout en rappelant les critères stricts permettant de déroger au jugement en dernier ressort. Cette exigence de cohérence formelle constitue le premier fondement de la censure exercée par le juge de cassation sur la décision de la cour administrative.
I. La sanction de la contradiction entre les motifs et le dispositif
A. L’identification d’une irrégularité de nature juridictionnelle
La cour administrative d’appel de Douai a considéré dans ses motifs qu’elle était incompétente pour statuer sur les conclusions relatives à la taxe foncière. Cependant, elle a prononcé le rejet global de la requête dans son dispositif au lieu de décliner sa compétence ou de transmettre le dossier. Le Conseil d’État relève qu’en agissant ainsi, « la cour a entaché son arrêt d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif ». Cette méconnaissance des principes fondamentaux de la rédaction juridictionnelle entraîne l’annulation de la partie de la décision portant sur l’imposition foncière. L’annulation ainsi prononcée se limite strictement aux conclusions affectées par cette erreur de droit afin de préserver la validité du reste du jugement.
B. Les conséquences procédurales de l’annulation partielle
La censure n’affecte l’arrêt attaqué qu’en tant qu’il a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années litigieuses. Le juge de cassation rétablit la légalité en écartant une décision qui s’opposait frontalement aux motifs censés la soutenir et la justifier juridiquement. Cette solution rappelle aux juges du fond l’obligation de maintenir une unité parfaite entre le raisonnement intellectuel et les ordres donnés dans le dispositif. Au-delà de cette irrégularité formelle, la décision apporte des précisions essentielles sur les conditions de fond régissant le droit à l’appel en matière fiscale.
II. L’application rigoureuse des critères de compétence d’appel en matière fiscale
A. La condition de l’appréciation concomitante de la valeur des biens
L’article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que les litiges relatifs aux impôts locaux sont normalement jugés en premier et dernier ressort. Une exception permet l’appel si les impositions reposent « en tout ou partie sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ». Dans cette affaire, la valeur des biens n’avait pas été appréciée durant la même période annuelle pour les deux taxes en cause. Le Conseil d’État confirme que l’absence de cette simultanéité temporelle interdit tout recours devant la cour administrative d’appel pour la taxe foncière. L’irrecevabilité de la voie de l’appel impose alors au juge de cassation d’organiser la suite de la procédure par une requalification juridique appropriée.
B. La requalification impérative en pourvoi en cassation
Le Conseil d’État décide de regarder les conclusions initialement présentées devant la cour administrative d’appel comme un pourvoi direct en cassation contre le jugement. Cette conversion de la voie de recours nécessite le respect de règles de forme plus contraignantes, notamment le recours obligatoire à un avocat spécialisé. La haute juridiction ordonne un sursis à statuer pour permettre au contribuable de régulariser son pourvoi dans le délai d’un mois suivant la notification. Cette décision assure la protection des droits du justiciable tout en garantissant le respect scrupuleux des règles de compétence attribuées aux différentes juridictions.