La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 3 mars 2020, une décision fondamentale relative à la protection des consommateurs contre les clauses abusives. Un litige opposait un emprunteur à un établissement bancaire concernant la validité d’une clause de taux d’intérêt variable indexée sur un indice de référence national. Le contrat de prêt hypothécaire prévoyait un remboursement fondé sur un mode de calcul dont la complexité était contestée par le demandeur devant les juridictions espagnoles. Le juge du Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelone a accueilli la demande de nullité en raison du manque de transparence de cette indexation spécifique. Un recours a ensuite été formé devant une juridiction supérieure qui a décidé d’interroger la Cour de justice par voie préjudicielle. Le demandeur soutenait que le consommateur n’avait pas reçu d’informations suffisantes pour comprendre l’impact financier réel de l’indice de référence choisi. La question posée visait à déterminer si une telle clause relève de la directive 93/13/CEE et comment apprécier son caractère clair et compréhensible. La Cour affirme que ces clauses sont soumises au contrôle judiciaire et définit les obligations d’information incombant au professionnel pour assurer la transparence.
I. L’appréciation du champ d’application et de l’exigence de transparence
A. L’inclusion des clauses d’indexation dans le contrôle de la directive
La Cour précise d’abord que « relève du champ d’application de cette directive la clause d’un contrat de prêt hypothécaire » utilisant un indice de référence officiel. Les parties conservent une liberté contractuelle puisque la réglementation nationale ne prévoit « ni l’application impérative de cet indice (…), ni son application supplétive ». L’absence d’obligation législative impose au juge de vérifier si la clause respecte les exigences de protection prévues par le droit de l’Union. L’indice n’étant pas imposé par la loi, il doit nécessairement subir l’examen du caractère abusif prévu pour les stipulations contractuelles classiques.
B. Le standard du consommateur moyen normalement informé
La transparence exige que la clause soit « intelligible sur les plans formel et grammatical » tout en permettant d’évaluer les « conséquences économiques, potentiellement significatives ». Un consommateur doit pouvoir « comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul » pour prendre une décision éclairée lors de la signature du contrat. Le juge national doit vérifier si les éléments de calcul sont « aisément accessibles » et si des informations sur l’évolution passée de l’indice ont été fournies. Cette obligation d’information renforcée permet de compenser l’asymétrie de connaissances entre le professionnel de la banque et le simple particulier emprunteur.
II. Les conséquences du caractère abusif et le maintien du contrat
A. Le devoir de contrôle indépendant de la transposition nationale
Une juridiction d’un État membre est « tenue de contrôler le caractère clair et compréhensible » d’une clause contractuelle portant sur l’objet principal du contrat. Cette obligation impérative s’impose « indépendamment d’une transposition de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive » dans l’ordre juridique interne de l’État membre. Le juge doit garantir l’effet utile de la protection européenne en s’assurant que le professionnel a rempli son devoir d’information de manière exhaustive. La carence du législateur national dans la transposition exacte des textes européens ne saurait limiter le pouvoir d’appréciation souverain du magistrat.
B. Le mécanisme de substitution pour la survie du contrat de prêt
En cas de nullité, le juge national peut « substituer à cet indice un indice légal » si le contrat ne peut subsister après la suppression. Cette mesure exceptionnelle protège le consommateur contre des « conséquences particulièrement préjudiciables » résultant d’une éventuelle annulation totale de la convention de prêt hypothécaire. Le droit de l’Union privilégie ainsi le rétablissement d’un équilibre contractuel juste tout en maintenant l’existence des obligations financières nécessaires à l’emprunteur. Le juge exerce ici une fonction régulatrice permettant de sanctionner le comportement du professionnel sans pour autant léser les intérêts fondamentaux du consommateur.