Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »

Le décret du 26 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – L’opérateur France Travail et la direction des systèmes d’information des missions locales conçoivent, gèrent et mettent à disposition des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes un système d’information leur permettant de mettre en œuvre, dans leur zone de compétence, leurs actions d’insertion, de concertation et d’évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues.
« Ce système d’information permet également aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi qu’à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d’insertion coordonnée. » ;

2° Après l’article 1^er, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. – Pour la mise en œuvre du système d’information mentionné à l’article 1^er, le directeur général de l’opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d’information des missions locales et la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale sont autorisés à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé “I-MILO”.
« Ils sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi définit les conditions d’exercice de cette responsabilité conjointe. » ;

3° L’article 1^er bis devient l’article 1^er ter et le 4° de cet article est modifié comme suit :
a) Les mots : « les droits sociaux des » sont remplacés par les mots : « l’accès et l’attribution aux » ;
b) Après les mots : « par les missions locales », sont insérés les mots : « de leurs droits sociaux et de la protection complémentaire en matière de santé pour les jeunes mentionnés au 5° de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale » ;
4° A l’article 3 :
a) Au 3°, les mots : « de la gestion du traitement » sont remplacés par les mots : « du pilotage et du suivi des ressources humaines et de la situation financière des missions locales ainsi que de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec celles-ci ; » ;
b) L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les personnes désignées et habilitées par l’opérateur France Travail à cette fin, chargées de la gestion du traitement ;
« 5° Les personnes désignées et habilitées par la direction des systèmes d’information des missions locales à cette fin, chargées de la gestion du traitement et de l’assistance technique nationale au réseau des missions locales ;
« 6° Les personnes désignées et habilitées à cette fin par les réseaux régionaux des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, chargées de l’assistance technique aux missions locales, conformément aux missions qui leur sont dévolues. » ;
5° A l’article 4 :
a) Après le 21°, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° La Caisse nationale d’assurance maladie et les caisses d’assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 21° » est remplacée par la référence : « 22° » ;
6° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « du ministère chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « de l’opérateur France Travail ».

Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l’exception des dispositions des 3° et 5° de l’article 1^er qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.