Le Conseil d’État, par sa décision du 12 décembre 2025, apporte une précision indispensable relative à la répartition des compétences juridictionnelles en matière d’expulsion. Le litige trouve son origine dans l’occupation d’un centre d’hébergement d’urgence par une famille dont le titre d’admission temporaire était expiré. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné l’expulsion le 10 juin 2025 après avoir été saisi par l’autorité préfectorale. Les occupants ont alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir l’annulation de cette ordonnance pour incompétence manifeste de la juridiction administrative. La haute juridiction devait déterminer si le juge administratif peut ordonner l’expulsion d’occupants d’un centre d’hébergement situé dans un immeuble appartenant à une personne privée. Le Conseil d’État annule l’ordonnance en rappelant qu’il « n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé ».
I. L’affirmation de la compétence judiciaire fondée sur la nature privée de l’immeuble
A. Le critère déterminant de la propriété privée
Le juge administratif fonde son raisonnement sur la nature juridique de l’immeuble abritant le centre d’hébergement d’urgence pour écarter sa propre compétence. L’arrêt souligne que le centre est situé dans un hôtel appartenant à une société privée avec laquelle l’association gestionnaire a passé une convention d’hébergement. Puisque l’immeuble n’appartient pas au domaine public, la demande d’expulsion est « manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ». La solution repose sur une application stricte des critères de délimitation entre les deux ordres de juridiction concernant l’occupation des bâtiments privés. Le juge des référés administratifs ne peut donc intervenir dans ce cadre sans méconnaître les règles fondamentales de compétence juridictionnelle.
B. L’absence de dérogation législative applicable
Le Conseil d’État rappelle que la compétence judiciaire constitue la règle de principe pour les immeubles privés sous réserve d’exceptions textuelles très précises. Il mentionne notamment l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme seule dérogation envisageable. En l’espèce, les occupants n’étaient pas demandeurs d’asile et cette disposition spécifique ne pouvait pas être utilement invoquée par l’autorité préfectorale. La juridiction administrative refuse d’étendre son champ d’action au-delà des cadres strictement définis par le législateur en matière de contentieux de l’éloignement. Cette lecture rigoureuse des textes assure une sécurité juridique aux justiciables quant à la détermination du juge compétent pour leur expulsion.
II. Une solution limitant l’office du juge des référés administratifs
A. La primauté du régime de propriété sur la mission de service public
Le caractère d’intérêt général attaché à l’hébergement d’urgence ne suffit pas à conférer au juge administratif le pouvoir d’ordonner une expulsion immobilière. L’arrêt confirme que la gestion d’un service public social par une association privée dans des locaux privés ne modifie pas les règles de compétence. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en statuant sur une demande relevant normalement du juge civil. Cette décision protège le droit de propriété en confiant au seul juge judiciaire le soin de se prononcer sur l’occupation des immeubles privés. La nature de l’activité exercée dans les locaux demeure ainsi secondaire par rapport au régime de propriété du bâtiment.
B. La portée protectrice d’une délimitation juridictionnelle stricte
Par ce règlement de l’affaire au titre du référé, le Conseil d’État rejette définitivement la demande d’expulsion portée devant une juridiction incompétente. Cette solution oblige l’autorité préfectorale à saisir le juge judiciaire pour obtenir le titre exécutoire nécessaire à l’évacuation des locaux privés. La haute assemblée garantit le respect des procédures légales et évite toute dérive vers un référé administratif qui méconnaîtrait les garanties du juge civil. Cette jurisprudence impose aux autorités administratives une vigilance accrue sur la nature domaniale des lieux d’hébergement avant toute action contentieuse. Elle renforce ainsi la séparation des autorités administrative et judiciaire dans un domaine sensible touchant à la protection des personnes vulnérables.