La Cour de justice de l’Union européenne, le 26 juin 2019, précise l’étendue du contrôle des clauses abusives lors d’une procédure d’exécution forcée. Un établissement bancaire et des particuliers concluent un prêt hypothécaire en devises étrangères, formalisé par un acte notarié doté de la force exécutoire. Suite à des incidents de paiement, le tribunal de district de Gornja Radgona ordonne l’exécution forcée du titre pour le recouvrement des sommes dues. Les emprunteurs contestent la clause relative au risque de change devant ce tribunal, mais les magistrats rejettent leur réclamation initiale par une décision motivée. La Cour d’appel de Maribor est ensuite saisie d’un recours tendant à l’annulation de l’ordonnance d’exécution en raison du caractère abusif des stipulations contractuelles. Le litige porte sur l’obligation pour le juge national de suspendre une saisie immobilière afin d’examiner la validité du contrat au regard du droit européen. La juridiction européenne affirme que la directive s’oppose à toute règle nationale interdisant au juge d’apprécier la licéité des clauses durant l’exécution. La primauté du contrôle effectif de la licéité contractuelle commande d’étudier ensuite les conséquences de cette protection impérative sur le régime national des saisies.
I. L’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif des clauses contractuelles
A. La primauté de l’effectivité sur les obstacles procéduraux nationaux
La Cour affirme que les modalités nationales d’exécution ne doivent pas « rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs ». Le droit slovène imposait une conformité inconditionnelle au titre exécutoire, empêchant ainsi le juge de vérifier la licéité des clauses lors de la saisie. Cette impossibilité de contrôle porte atteinte à la protection prévue par la directive 93/13, laquelle exige des moyens efficaces pour cesser l’usage de clauses abusives. L’absence de pouvoir d’examen d’office par le juge de l’exécution prive alors le consommateur d’une défense réelle face à des conditions contractuelles déséquilibrées. La protection du consommateur impose également d’évaluer le rôle des officiers publics chargés de l’authentification des actes lors de la phase contractuelle initiale.
B. L’insuffisance du contrôle notarial préventif
Bien que le notaire exerce une fonction de conseil, « un contrôle préventif de cette nature ne suffit pas à assurer l’effectivité de la protection ». Les obligations d’information incombant à l’officier public ne sauraient remplacer une protection juridictionnelle pleine et entière lors de la phase contentieuse d’exécution. Le juge doit pouvoir sanctionner le caractère abusif des clauses même si l’acte authentique a été établi dans le respect des formes légales requises. Le consommateur doit conserver la faculté d’attaquer le contrat en justice dans des conditions procédurales raisonnables pour garantir ses droits fondamentaux. L’affirmation d’un contrôle juridictionnel obligatoire modifie profondément les modalités de mise en œuvre de l’exécution forcée au sein de l’ordre juridique interne.
II. Les conséquences de la protection du consommateur sur la procédure d’exécution
A. La nécessaire suspension de l’exécution pour éviter un préjudice irréparable
La juridiction européenne souligne qu’une réparation financière a posteriori revêt « un caractère incomplet et insuffisant » si le logement familial est définitivement perdu. La suspension de la procédure de saisie doit être possible dès lors qu’une action en nullité est engagée contre une clause du contrat de prêt. Subordonner cette mesure à des conditions strictes de préjudice ou à la constitution d’une garantie financière rend la protection de l’emprunteur purement illusoire. Le juge de l’exécution doit disposer du pouvoir de surseoir aux poursuites afin de permettre un examen au fond de la validité du titre notarié. Le rétablissement de l’équilibre contractuel passe enfin par une remise en cause de l’autonomie procédurale nationale au profit d’une interprétation conforme des normes.
B. L’obligation d’interprétation conforme des règles de droit interne
L’obligation pour les tribunaux nationaux de garantir l’effet utile de la directive impose parfois de « modifier, le cas échéant, une jurisprudence établie ». Le principe de légalité formelle doit s’effacer devant la nécessité de relever d’office les clauses abusives pour rétablir l’équilibre contractuel entre les parties. La Cour d’appel de Maribor doit donc interpréter son droit interne de manière à permettre au juge d’écarter les stipulations contraires à l’ordre public. La protection du consommateur constitue un intérêt public majeur justifiant une immixtion du juge dans la force obligatoire des actes notariés directement exécutoires.