La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 24 novembre 2025, une décision relative aux conséquences financières de la résiliation unilatérale d’un marché public de maîtrise d’œuvre. Un groupement d’entreprises avait été chargé en 2003 de la réalisation d’une ligne de tramway, projet ultérieurement transformé en service de bus à haut niveau de service. Le maître d’ouvrage a prononcé la résiliation du contrat pour motif d’intérêt général en 2013, entraînant un litige complexe sur le règlement du décompte de liquidation. Saisi par le titulaire, le tribunal administratif de Toulon a condamné la personne publique au versement d’indemnités après avoir ordonné une expertise judiciaire. La collectivité a interjeté appel, soutenant que le premier jugement était insuffisamment motivé et que l’expertise présentait un caractère irrégulier. Le litige porte sur la régularité de la procédure d’instruction juridictionnelle et sur l’étendue du droit à réparation du cocontractant évincé sans faute. La juridiction d’appel annule le jugement attaqué pour irrégularité avant de statuer sur le fond par voie d’évocation pour limiter le montant des indemnités allouées.
I. La sanction d’une expertise judiciaire irrégulière
A. L’exigence d’impartialité et de respect du contradictoire
La régularité d’une expertise dépend de la neutralité de l’expert et de l’examen effectif des arguments soumis par l’ensemble des parties à l’instance. Dans cette espèce, le rapport d’expertise se bornait à reprendre quasi intégralement les écritures d’une seule partie sans apporter de distance critique nécessaire à l’avis technique. Les juges soulignent que le document « reproduit en tous points, et généralement au mot près, les arguments exposés » par la société requérante au détriment d’une analyse objective. L’expert avait également écarté les observations de la collectivité en affirmant que « le dire reçu est un plaidoyer, pour lequel je n’ai pas de compétence pour y répondre ». Cette attitude constitue une méconnaissance manifeste de la mission confiée par le juge et du principe fondamental du contradictoire. Une telle partialité prive la procédure de ses garanties essentielles et interdit au juge de se fonder sur ces conclusions pour motiver sa décision.
B. L’annulation du jugement et l’usage de l’évocation
Le défaut de motivation d’un jugement et l’irrégularité de l’instruction conduisent nécessairement à l’annulation de la décision de première instance par le juge d’appel. Le tribunal administratif s’était contenté de reprendre les chiffres de l’expert sans répondre aux contestations précises soulevées par la métropole sur chaque poste de préjudice. En raison de cette carence, la cour administrative d’appel de Marseille considère que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière. Elle décide toutefois de statuer immédiatement sur la demande initiale en utilisant la technique de l’évocation pour des motifs de bonne administration de la justice. Cette démarche permet de purger le vice de procédure tout en apportant une réponse définitive aux prétentions indemnitaires déjà instruites. La cour doit alors apprécier la valeur des réclamations en se fondant sur les règles générales de la responsabilité contractuelle administrative.
II. L’encadrement strict de l’indemnisation de résiliation
A. La primauté des stipulations contractuelles sur le manque à gagner
L’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour intérêt général est régie prioritairement par les clauses du marché, sous réserve du respect des deniers publics. La cour rappelle « l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités » pour limiter les indemnités à la juste mesure du préjudice réellement subi. En l’espèce, le cahier des clauses administratives générales prévoit une somme forfaitaire de 4 % pour réparer le préjudice résultant de la fin anticipée du contrat. La société titulaire ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son manque à gagner dès lors que le contrat fixe forfaitairement l’étendue de ses droits. Le juge refuse ainsi d’intégrer la révision des prix dans le calcul de cette indemnité de base pour s’en tenir au montant non révisé de la part résiliée. Cette solution assure une sécurité juridique aux parties en évitant toute double indemnisation ou évaluation disproportionnée des pertes économiques.
B. La preuve rigoureuse des dépenses non amorties
Le remboursement des frais engagés nécessite la production de justificatifs probants démontrant un lien direct et nécessaire avec l’exécution exclusive du marché résilié. La cour administrative d’appel de Marseille applique strictement les critères du code des marchés publics concernant les dépenses de personnel et les frais de structure. Elle exige que le titulaire apporte « la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation » sans possibilité de réaffectation des agents sur d’autres chantiers. Si les frais de bail sont admis en raison de leur nature fixe, une large part des prétentions liées au personnel est rejetée faute de démonstration suffisante. La juridiction refuse d’indemniser des charges globales qui n’auraient pas été spécifiquement et vainement exposées pour le projet de tramway en cause. Le juge ordonne finalement une nouvelle expertise pour les prestations supplémentaires dont la réalité technique reste contestée par la personne publique.