Le Conseil d’État a rendu le 14 novembre 2025 une décision concernant la persistance de l’objet du litige dans une procédure de référé. Un arrêté préfectoral avait ordonné à des occupants de quitter un local à usage d’habitation situé dans le département du Nord. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de suspension par une ordonnance du 20 février 2025. Les requérants ont ensuite formé un pourvoi en cassation enregistré le 13 mai 2025 afin d’obtenir l’annulation de cette première décision. La question posée porte sur le maintien de l’intérêt à agir lorsque les locaux sont libérés pendant le cours de l’instruction. La haute juridiction administrative constate le départ effectif des occupants et prononce un non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.
I. L’effacement de l’objet du litige par le départ des locaux A. La constatation matérielle de la perte d’objet La haute juridiction relève d’emblée que les requérants ont quitté les lieux qu’ils occupaient avant que le juge ne puisse se prononcer. Cette circonstance factuelle modifie substantiellement le périmètre juridique de la contestation portée devant le juge de cassation saisi de l’affaire. En précisant qu’il est « constant que [les requérants] ont quitté les lieux », la juridiction souligne l’absence de contestation sur la réalité du départ. La mesure d’éviction ayant produit ses effets, la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral ne présente plus aucune utilité pratique actuelle. Le juge administratif s’attache ici à vérifier la subsistance d’un litige né et actuel au moment précis où il doit statuer.
B. L’incidence du calendrier procédural sur le non-lieu Le moment de la libération des lieux revêt une importance déterminante pour la suite de la procédure contentieuse engagée par les demandeurs initiaux. Le Conseil d’État observe que ce changement de situation est intervenu « postérieurement à l’introduction, le 13 mai 2025, de leur pourvoi en cassation ». Cette précision temporelle justifie le prononcé d’un non-lieu plutôt qu’un rejet pour irrecevabilité manifeste de la requête déposée devant lui. L’intérêt à agir existait lors du dépôt du mémoire mais s’est éteint durant la phase d’instruction du dossier par la juridiction. La disparition de l’objet en cours d’instance interdit alors au magistrat d’apprécier le bien-fondé des moyens de légalité soulevés.
II. La rigueur du juge administratif face à l’extinction de l’instance A. Une application classique des règles du contentieux des référés La solution retenue illustre l’application rigoureuse de la théorie du non-lieu à statuer dans le domaine spécifique des procédures de référé administratif. Le juge considère que « dans ces conditions, ce pourvoi a perdu son objet », limitant ainsi son office à la seule existence du litige. Cette approche privilégie la neutralité du magistrat qui refuse de rendre des arrêts de principe sur des situations devenues purement théoriques. L’économie des moyens et la célérité de la justice commandent d’écarter les recours dont le résultat n’apporterait aucun bénéfice concret. La décision confirme ainsi que le référé demeure une procédure d’urgence dont la finalité reste strictement utilitaire pour le justiciable.
B. Les conséquences financières et juridiques de l’arrêt de la procédure La disparition de l’objet du litige entraîne également le rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés lors de l’instance. Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu « de faire droit aux conclusions présentées (…) au titre de l’article L. 761-1 ». Cette issue souligne la précarité des recours lorsque l’administration obtient satisfaction par le départ, même volontaire, des personnes initialement visées. L’absence de condamnation de l’État aux frais irrépétibles renforce l’aspect définitif de la clôture de l’instance sans aucun examen au fond. Les requérants se trouvent privés d’une appréciation juridictionnelle sur la légalité de l’acte administratif malgré les dépenses engagées pour leur défense.