L’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le VII, est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le contrat ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe consignant :
« a) La mention expresse de l’accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 ;
« b) La mention expresse de l’accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge. Cet accord de principe ou ce refus sont recueillis conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » ;
2° Au IX :
a) Après les mots : « pour l’application des articles », est insérée la référence : « L. 312-9, » ;
b) Après la référence : « L. 313-13, », sont insérés les mots : « L. 313-13-1 et ».
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.