Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier

Le 2° de l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 850 euros » sont remplacés par les mots : « 857 euros » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce montant est revalorisé annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. »

Au tableau du I des articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2 du code monétaire et financier, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.