Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A l’article R. 427-2 :
1° Au b du 1°, les mots : « la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 » ;
2° Au b du 2°, les mots : « la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 ».
Au troisième alinéa de l’article R. 427-3, les mots : « au fonds de garantie mentionné à l’article R. 427-1 » sont remplacés par les mots : « à l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1, qui l’inscrit sur le compte distinct prévu au 2° du même IV ».
L’article R. 427-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 427-4. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée, pour le compte de celui-ci, par l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1. »
A l’article R. 427-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : « la caisse » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais exposés par l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur production de justificatifs après la clôture de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées. » ;
3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 » ;
4° L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 n’est pas débitrice des engagements financiers du fonds, qui ne figurent pas à son bilan.
« Cette entité n’est pas tenue d’honorer les engagements du fonds au-delà du montant de la contribution qu’elle perçoit en application du V de l’article L. 426-1 déduction faite des frais mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l’article R. 427-2 et des prélèvements effectués par l’Etat sur les actifs du fonds.
« Les sommes encaissées et décaissées par cette entité, pour le compte du fonds et en application de l’article R. 427-3, le sont pour compte de tiers. »
A l’article R. 427-6 :
1° Les mots : « par la Caisse centrale de réassurance » sont supprimés ;
2° Après les mots : « compte du fonds », sont insérés les mots : « par l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 » ;
3° Les mots : « de la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « de cette entité ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 427-7, les mots : « président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « représentant légal de l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 ».
Au second alinéa de l’article R. 427-8, les mots : « par la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « par l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 ».
A l’article R. 427-10, les mots : « Le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « Le représentant légal de l’entité désignée conformément au IV de l’article L. 426-1 ».
Au deuxième alinéa de l’article R. 427-12, les mots : « membre de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « partie à l’Espace économique européen ».
Au premier alinéa de l’article R. 427-13, les mots : « membre de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « partie à l’Espace économique européen ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.