Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 mai 2011, une décision capitale concernant la constitutionnalité de l’article L. 442-6 du code de commerce. Des acteurs économiques ont formé des questions prioritaires de constitutionnalité à l’encontre des pouvoirs d’intervention judiciaire reconnus à l’administration par le législateur. La loi permet au ministre chargé de l’économie de solliciter la nullité de clauses illicites, le remboursement d’indus et le prononcé d’amendes civiles importantes. Les requérants arguent que ce droit d’agir sans l’assentiment du partenaire lésé méconnaît gravement la liberté d’entreprendre ainsi que le droit au recours. Ils dénoncent également une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au principe fondamental du contradictoire lors de l’instance judiciaire ainsi engagée. Le problème juridique réside dans la faculté pour une autorité publique d’imposer un contentieux contractuel afin de protéger des intérêts économiques jugés supérieurs. Le Conseil constitutionnel valide le dispositif en précisant qu’il tend à « rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux et prévenir la réitération de ces pratiques ». Cette analyse suppose d’étudier d’abord la validation de l’action publique en matière commerciale (I), puis la conciliation opérée avec les garanties procédurales (II).
I. La validation d’une action publique en matière de relations commerciales
A. L’encadrement justifié de la liberté d’entreprendre Le juge constitutionnel rappelle que le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre si ces restrictions répondent à des exigences réelles d’intérêt général. En l’espèce, les pratiques restrictives de concurrence perturbent le marché et justifient une intervention vigoureuse de l’État pour assurer la loyauté des échanges. Le Conseil considère que l’atteinte portée n’est pas disproportionnée puisque le but poursuivi demeure la préservation d’un ordre public économique structurellement fragile.
B. La protection de l’ordre public économique L’autorité publique agit ici pour défendre l’intérêt général et non pour se substituer purement aux intérêts privés des opérateurs économiques prétendument lésés. Cette mission de régulation permet de neutraliser les déséquilibres significatifs imposés par des partenaires puissants au détriment de structures plus vulnérables sur le plan contractuel. La décision souligne que le ministre poursuit un objectif de salubrité commerciale qui dépasse le cadre strict du contrat liant deux entités privées. La reconnaissance de cette compétence administrative nécessite toutefois un encadrement strict pour préserver les droits fondamentaux des parties concernées par la procédure.
II. La conciliation entre efficacité de l’action publique et garanties procédurales
A. Une réserve d’interprétation garantissant l’information des parties La conformité du texte est subordonnée à la condition impérative que les contractants soient informés de l’action engagée par le ministre chargé de l’économie. Cette exigence permet aux entreprises de faire valoir leurs propres prétentions ou de se joindre à l’instance pour éclairer le juge sur les faits. Sans cette information préalable, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe du contradictoire risqueraient d’être vidés de leur substance concrète.
B. Le maintien de l’équilibre entre prérogatives étatiques et droits individuels Le Conseil rejette les griefs relatifs au droit de propriété en soulignant que les sommes restituées profitent directement au partenaire ayant subi le préjudice. L’amende civile, quant à elle, sanctionne un comportement fautif et participe d’une politique de dissuasion indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur français. Cette décision consacre ainsi la légitimité d’un ministère public économique capable de corriger les dérives contractuelles tout en respectant les standards du procès équitable.