Cour d’appel de Montpellier, le 24 juin 2025, n°22/04163
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 juin 2025, n° 22/04163
—
## I. Les faits essentiels
Par acte sous seing privé du 28 avril 1995, renouvelé le 1er avril 2004, Mme [L] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] ont consenti un bail commercial à la SAS Les Cattleyas portant sur un ensemble immobilier à usage de camping, hôtellerie de plein air, alimentation, restaurants et commerces annexes, situé à [Localité 14] (Hérault) et dénommé « [Adresse 11] ». Le loyer annuel initial était fixé à 200 000 francs hors taxes.
Le 28 septembre 2012, les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement, sollicitant la fixation du loyer à 110 000 euros hors taxes par an, contre 31 894,77 euros hors taxes précédemment.
La SAS Les Cattleyas a été placée en redressement judiciaire le 22 septembre 2014, puis un plan de redressement a été arrêté le 3 juin 2016.
Un litige s’est cristallisé autour de plusieurs points : la fixation du loyer du bail renouvelé, la résiliation du bail pour manquements contractuels allégués, et la répartition des charges relatives aux travaux de mise en conformité, notamment concernant le réseau de robinets d’incendie armés (RIA).
—
## II. La procédure
La procédure s’est déroulée sur plusieurs fronts parallèles :
Concernant la fixation du loyer, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise par jugement avant dire droit du 1er décembre 2015. Par jugement du 2 mai 2017, il a fixé le loyer à 58 800 euros hors taxes par an à compter du 1er avril 2013. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 avril 2021, frappé d’un pourvoi en cassation.
Concernant la résiliation du bail, les bailleurs ont assigné la SAS Les Cattleyas le 16 septembre 2016, puis ont fait signifier un commandement visant la clause résolutoire le 27 septembre 2017.
Une visite contradictoire des lieux a été ordonnée le 21 avril 2017 et une expertise judiciaire a été diligentée à la suite du jugement mixte …
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 juin 2025, n° 22/04163
—
## I. Les faits essentiels
Par acte sous seing privé du 28 avril 1995, renouvelé le 1er avril 2004, Mme [L] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] ont consenti un bail commercial à la SAS Les Cattleyas portant sur un ensemble immobilier à usage de camping, hôtellerie de plein air, alimentation, restaurants et commerces annexes, situé à [Localité 14] (Hérault) et dénommé « [Adresse 11] ». Le loyer annuel initial était fixé à 200 000 francs hors taxes.
Le 28 septembre 2012, les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement, sollicitant la fixation du loyer à 110 000 euros hors taxes par an, contre 31 894,77 euros hors taxes précédemment.
La SAS Les Cattleyas a été placée en redressement judiciaire le 22 septembre 2014, puis un plan de redressement a été arrêté le 3 juin 2016.
Un litige s’est cristallisé autour de plusieurs points : la fixation du loyer du bail renouvelé, la résiliation du bail pour manquements contractuels allégués, et la répartition des charges relatives aux travaux de mise en conformité, notamment concernant le réseau de robinets d’incendie armés (RIA).
—
## II. La procédure
La procédure s’est déroulée sur plusieurs fronts parallèles :
Concernant la fixation du loyer, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise par jugement avant dire droit du 1er décembre 2015. Par jugement du 2 mai 2017, il a fixé le loyer à 58 800 euros hors taxes par an à compter du 1er avril 2013. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 avril 2021, frappé d’un pourvoi en cassation.
Concernant la résiliation du bail, les bailleurs ont assigné la SAS Les Cattleyas le 16 septembre 2016, puis ont fait signifier un commandement visant la clause résolutoire le 27 septembre 2017.
Une visite contradictoire des lieux a été ordonnée le 21 avril 2017 et une expertise judiciaire a été diligentée à la suite du jugement mixte …