Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l’accord du 3 juillet 2025 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et les articles 3 et 6.2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Au préambule de l’accord, la phrase : « faciliter l’accès à des dispositifs d’assurance, à un coût avantageux, pour l’ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille. » et les mots : « des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l’accord » mentionnés à l’article 8 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 5.1.1 de l’accord est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu relatif à la prévoyance des cadres.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.