Décret n° 2025-1290 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l’Etat relevant de la direction générale de l’aviation civile et de l’établissement public Météo-France

Au quatrième alinéa de l’article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Après le quatrième alinéa du a de l’article 3 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – une prime de compensation de flexibilité ;
« – une prime de réserve d’intervention technique ; ».

Après l’article 7 du même décret, sont insérés deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

« Art. 7-1. – Les personnels mentionnés à l’article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d’une prime de compensation de flexibilité lorsqu’ils réalisent une vacation flexible, une nuit programmée, une intervention technique non programmée effectuée au cours d’une réserve d’intervention technique en dehors des horaires de travail, ou une intervention sur un système technique distant dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
« La prime de compensation de flexibilité mentionnée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une rémunération après service fait dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’aviation civile, du budget et de la fonction publique.

« Art. 7-2. – Lorsque les personnels mentionnés à l’article 1^er du présent décret sont en réserve d’intervention technique dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, ils bénéficient d’une prime de réserve d’intervention technique dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’aviation civile, du budget et de la fonction publique.
« Le bénéfice de la prime de réserve d’intervention technique est exclusif du bénéfice d’heures supplémentaires pour le même objet mais peut donner lieu à une compensation de flexibilité. »

La section IV du même décret est abrogée.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

La ministre de l’action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.