Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 22 décembre 2025
Dépôt d’un projet de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2025, de M. le Premier ministre, un projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce projet de loi, n° 2269, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2268.
Distribution de documents en date du mardi 23 décembre 2025
Rapport
N° 2231. – Rapport de Mme Sandra Marsaud au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs (2080).
Rapports d’information
N° 2252. – Rapport d’information de MM. Julien Guibert et Antoine Vermorel-Marques déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité.
N° 2253. – Rapport d’information de MM. Xavier Roseren et Denis Fégné déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 114,
Vu la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union,
Vu l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470-790 MHz après 2030 dans l’Union européenne,
Vu le rapport de M. Pascal Lamy sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence transmis à la Commission européenne en août 2014,
Vu l’article 21 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre,
Considérant que l’article 4 du la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 susvisée énonce que : « Les Etats membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470-694 MHz (ci-après dénommée “bande de fréquences inférieure à 700 MHz”) au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite, et pour l’utilisation par des PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux, tout en respectant le principe de neutralité technologique. » ;
Considérant que l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise également que : « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, […] pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre » ;
Considérant que, dans son rapport à la Commission, M. Pascal Lamy, président du groupe de haut niveau sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence (470-790 mégahertz), a recommandé que la bande de fréquences 700 mégahertz soit mise à disposition jusqu’en 2030 pour la télévision numérique terrestre et que la situation soit réexaminée d’ici à 2025 dans la perspective des conférences mondiales des radiocommunications de 2027 et 2031 organisées par l’Union internationale des télécommunications ;
Considérant que, dans son opinion du 25 octobre 2023 sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470-790 mégahertz après 2030 dans l’Union européenne, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique « reconnaît la possibilité que, pour l’utilisation de la bande 470-649 MHz, un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres » ;
Considérant que, lors de son audition, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en 2024, M. Roch-Olivier Maistre, avait rappelé la volonté française de continuer à porter, lors des conférences mondiales des radiocommunications, une position ferme en faveur de « la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre » ;
1. Appelle la Commission européenne à prendre acte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et à reconnaître la place prépondérante de la télévision numérique terrestre en France dans le rapport qu’elle doit rendre en 2025 sur le futur de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz ;
2. Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre après 2030 lors des conférences mondiales des radiocommunications de 2027 et 2031 organisées par l’Union internationale des télécommunications ;
3. Appelle le Gouvernement français à porter une position claire en faveur du maintien de la télévision numérique terrestre dans la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz au sein du Conseil de l’Union européenne.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1568). – Rapport de M. Aurélien Saintoul, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2059). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 5 décembre 2025. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 22 décembre 2025 (TA n° 206).