Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, n°24/02351
Le tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025 (n° RG 24/02351), a statué sur un désistement d’instance. La décision se place sous l’égide des « articles 394 à 399 du code de procédure civile ». La question porte sur les conditions de perfection du désistement en l’absence de défense et sur ses effets procéduraux immédiats, notamment quant aux dépens.
Par requête du 27 mars 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur pour l’audience fixée. Avant tout examen au fond, il « a déclaré expressément se désister de son instance ; ». Le défendeur n’a pas comparu et « n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; ». Le juge a statué par défaut et en dernier ressort. Restait à déterminer si l’acceptation de l’adversaire était nécessaire, et à tirer les conséquences sur l’instance et les frais.
Le jugement « Constate le désistement d’instance » et « le déclare parfait ». Il « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». Enfin, il « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; ». L’économie de la décision s’ordonne ainsi autour des conditions de perfection du désistement et de ses effets, puis de la valeur et de la portée de la solution retenue.
I. Le sens de la décision: conditions et effets du désistement d’instance
A. Fondement textuel et qualification de l’acte Le cadre juridique est clairement rappelé par la formule « Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, ». La juridiction retient un désistement d’instance, distinct du désistement d’action, qui n’éteint pas le droit substantiel. Cette qualification gouverne la suite de la motivation, car elle circonscrit les effets au seul procès engagé.
Le désistement intervient par une manifestation de volonté procédurale du demandeur, suffisamment explicite et non équivoque. L’extrait « a déclaré expressément se désister de son instance ; » atteste la clarté de l’intention. À ce stade, l’exigence d’une acceptation adverse dépend du comportement procédural du défendeur.
B. Perfection du désistement et conséquences procédurales La juridiction vérifie l’absence d’obstacle et retient que le défendeur « n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; ». Ce constat permet de tenir le désistement pour parfait sans acceptation, conformément au régime textuel. Le dispositif entérine cette lecture par la mention « le déclare parfait », corollaire du caractère unilatéral dans cette configuration.
Les effets sont immédiats et exclusivement procéduraux. Le jugement « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; », ce qui ferme le procès en cours sans préjuger du fond. La question des frais suit la règle usuelle, ainsi que l’indique « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; », logique conséquence de l’initiative de désistement.
II. Valeur et portée: cohérence du régime et enjeux pratiques
A. Appréciation de la solution au regard du droit positif La solution s’accorde avec la finalité d’économie procédurale, en permettant un retrait simple lorsqu’aucune défense n’a été opposée. Le rappel des « articles 394 à 399 » conforte l’assise normative, en distinguant nettement l’extinction de l’instance et la préservation du droit d’agir. La décision demeure sobre et fidèle au schéma légal.
Le choix d’imputer les dépens au demandeur traduit une lecture équilibrée des charges du procès. Cette allocation prévient les désistements opportunistes et respecte la logique de causalité des frais, sans rigidité excessive. L’ensemble présente une cohérence pratique et une sécurité prévisible.
B. Portée et limites pour la conduite du procès La portée est d’abord procédurale: l’extinction de l’instance n’emporte pas autorité sur le principal, contrairement à un désistement d’action. La formule « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » souligne la neutralité quant au fond. Le justiciable conserve, en principe, la faculté de reprendre l’initiative ultérieurement.
La limite tient à la responsabilisation du demandeur sur les dépens engagés. La mention « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; » incite à un usage mesuré du retrait. La solution favorise la clarté des issues procédurales et assainit le déroulement des instances, tout en préservant la liberté d’action lorsque le défendeur est demeuré inerte.
Le tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025 (n° RG 24/02351), a statué sur un désistement d’instance. La décision se place sous l’égide des « articles 394 à 399 du code de procédure civile ». La question porte sur les conditions de perfection du désistement en l’absence de défense et sur ses effets procéduraux immédiats, notamment quant aux dépens.
Par requête du 27 mars 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur pour l’audience fixée. Avant tout examen au fond, il « a déclaré expressément se désister de son instance ; ». Le défendeur n’a pas comparu et « n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; ». Le juge a statué par défaut et en dernier ressort. Restait à déterminer si l’acceptation de l’adversaire était nécessaire, et à tirer les conséquences sur l’instance et les frais.
Le jugement « Constate le désistement d’instance » et « le déclare parfait ». Il « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». Enfin, il « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; ». L’économie de la décision s’ordonne ainsi autour des conditions de perfection du désistement et de ses effets, puis de la valeur et de la portée de la solution retenue.
I. Le sens de la décision: conditions et effets du désistement d’instance
A. Fondement textuel et qualification de l’acte
Le cadre juridique est clairement rappelé par la formule « Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, ». La juridiction retient un désistement d’instance, distinct du désistement d’action, qui n’éteint pas le droit substantiel. Cette qualification gouverne la suite de la motivation, car elle circonscrit les effets au seul procès engagé.
Le désistement intervient par une manifestation de volonté procédurale du demandeur, suffisamment explicite et non équivoque. L’extrait « a déclaré expressément se désister de son instance ; » atteste la clarté de l’intention. À ce stade, l’exigence d’une acceptation adverse dépend du comportement procédural du défendeur.
B. Perfection du désistement et conséquences procédurales
La juridiction vérifie l’absence d’obstacle et retient que le défendeur « n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; ». Ce constat permet de tenir le désistement pour parfait sans acceptation, conformément au régime textuel. Le dispositif entérine cette lecture par la mention « le déclare parfait », corollaire du caractère unilatéral dans cette configuration.
Les effets sont immédiats et exclusivement procéduraux. Le jugement « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; », ce qui ferme le procès en cours sans préjuger du fond. La question des frais suit la règle usuelle, ainsi que l’indique « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; », logique conséquence de l’initiative de désistement.
II. Valeur et portée: cohérence du régime et enjeux pratiques
A. Appréciation de la solution au regard du droit positif
La solution s’accorde avec la finalité d’économie procédurale, en permettant un retrait simple lorsqu’aucune défense n’a été opposée. Le rappel des « articles 394 à 399 » conforte l’assise normative, en distinguant nettement l’extinction de l’instance et la préservation du droit d’agir. La décision demeure sobre et fidèle au schéma légal.
Le choix d’imputer les dépens au demandeur traduit une lecture équilibrée des charges du procès. Cette allocation prévient les désistements opportunistes et respecte la logique de causalité des frais, sans rigidité excessive. L’ensemble présente une cohérence pratique et une sécurité prévisible.
B. Portée et limites pour la conduite du procès
La portée est d’abord procédurale: l’extinction de l’instance n’emporte pas autorité sur le principal, contrairement à un désistement d’action. La formule « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » souligne la neutralité quant au fond. Le justiciable conserve, en principe, la faculté de reprendre l’initiative ultérieurement.
La limite tient à la responsabilisation du demandeur sur les dépens engagés. La mention « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; » incite à un usage mesuré du retrait. La solution favorise la clarté des issues procédurales et assainit le déroulement des instances, tout en préservant la liberté d’action lorsque le défendeur est demeuré inerte.