Commentaire rédigé par l’IA
La Cour de Cassation, dans sa décision du 26 mars 2002, se prononce sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel, portant sur des questions de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’affaire concerne des allégations de contrefaçon portant sur des modèles d’ailerons et des droits d’auteur associés à des véhicules.
La cour d’appel avait précédemment rejeté les demandes de la demanderesse concernant la contrefaçon des droits d’auteur, en se fondant sur l’absence de nouveauté des ailerons. La Cour de Cassation a confirmé que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux assertions non étayées par des preuves, ce qui entraîne le rejet du premier moyen du pourvoi.
Concernant le deuxième moyen, la demanderesse soutenait que l’action en concurrence déloyale devait être admise, indépendamment de la protection des droits de propriété intellectuelle. La Cour a jugé que la cour d’appel a correctement relevé que l’absence de nouveauté des produits en question ne justifiait pas une action en concurrence déloyale, et elle a écarté ce moyen en affirmant que la décision ne reposait pas sur la faute de la société demanderesse.
Enfin, sur le troisième moyen relatif à la contrefaçon des droits d’auteur par la reproduction de modèles de véhicules sur des supports commerciaux, la Cour a confirmé que la reproduction sans consentement de l’auteur constitue une violation, mais a noté que, dans ce cas, la cour d’appel a correctement appliqué les dispositions relatives aux marques déposées, qui priment sur les droits d’auteur dans le cadre de la protection des modèles.
En conséquence, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, condamnant la société demanderesse aux dépens et lui enjoignant de verser une somme aux défenderesses, concluant ainsi que les voies de recours n’étaient pas fondées.