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Référence de l’arrêt : Cour d’appel d’Orléans, le 19 janvier 2023, n°21/00565
Synthèse des faits : La société Financo a consenti à M. [J] [O] un crédit-bail pour un véhicule. Des loyers sont restés impayés, entraînant une mise en demeure et une assignation en paiement.
La Cour d’appel infirme la décision du tribunal judiciaire de Blois sur la déchéance du droit aux intérêts, condamne M. [J] [O] à payer à la société Financo la somme de 19 764,52 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, et confirme le reste de la décision.
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Commentaire d’arrêt – Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2023, n°21/005651°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans examine un litige relatif à un contrat de crédit-bail entre la société Financo et M. [J] [O]. La Cour a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Blois qui avait prononcé la déchéance des intérêts conventionnels au motif que le prêteur n’avait pas justifié avoir remis à l’emprunteur un bordereau de rétractation. La Cour d’appel infirme cette décision en déclarant qu’il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, estimant que la société Financo avait produit suffisamment d’éléments pour prouver la remise effective de ce bordereau. Ainsi, le sens de la décision se traduit par la reconnaissance du droit de la société Financo à percevoir des intérêts sur les sommes dues par M. [J] [O], en dépit des arguments de ce dernier concernant la nullité du contrat.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée sur plusieurs plans. D’une part, elle réaffirme le principe selon lequel le prêteur doit prouver la remise des documents nécessaires à l’exercice des droits de l’emprunteur, notamment le bordereau de rétractation. La décision est ainsi cohérente avec les textes en vigueur, notamment les articles du code de la consommation, en précisant que la seule reconnaissance de l’emprunteur ne suffit pas à établir la preuve de la remise. D’autre part, elle souligne la nécessité d’une preuve solide pour engager la responsabilité de l’emprunteur, ce qui est en faveur de la protection des droits des consommateurs. Cependant, certaines critiques peuvent être formulées quant à la lourdeur de la charge de preuve qui pèse sur le prêteur et à la possibilité d’abus de la part des emprunteurs.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle clarifie la position des juridictions sur l’exigence de preuve en matière de crédit-bail et de la remise des documents liés à la rétractation. En statuant ainsi, la Cour d’appel d’Orléans inscrit sa décision dans une ligne jurisprudentielle qui privilégie la protection des droits des prêteurs tout en restant attentive aux droits des emprunteurs. Cette décision pourrait influencer d’autres affaires similaires et établir une jurisprudence sur la question de la preuve dans les contrats de crédit-bail. En outre, elle pourrait inciter les prêteurs à être plus rigoureux dans la documentation de leurs opérations afin de prévenir des litiges futurs. La décision montre également un équilibre dans l’application des normes de protection des consommateurs et la nécessité pour les prêteurs de garantir leurs droits contractuels.