Décret n° 2026-41 du 27 janvier 2026 complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l’Etat

Dans le tableau figurant à l’annexe I au décret du 29 avril 2022 susvisé, après la ligne :
«

Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique Secrétaire général Economie et finances

»,
est insérée la ligne suivante :
«

Groupe des instituts du service public Directeur Fonction publique

».


La ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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