Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN DB CONTROL visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société FRESENIUS KABI France ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession actuel en € HT Tarif/PLV actuel

en € TTC
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 15 février 2026
Nouveau tarif/PLV

en € TTC

au 15 février 2026
1183965 Nut entérale, ad, mél poly hyperprot. normoénerg, FRESENIUS, FRESUBIN, 500 ml. 3,09 4,15 2,87 3,87

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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