Arrêté du 22 janvier 2026 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

La transformation de la société civile professionnelle « GTC 66 », titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en société d’exercice libéral par actions simplifiée « GTC 66 », est agréée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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