Arrêté du 22 janvier 2026 portant renouvellement dans les fonctions d’assesseur à la Cour nationale du droit d’asile

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 22 janvier 2026, M. Eric DE LA MOUSSAYE est renouvelé dans les fonctions d’assesseur à la Cour nationale du droit d’asile du 1er mars 2026 au 31 juillet 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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