Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Il est mis fin aux fonctions de M. CAVET (Fabrice, Nicolas) en qualité de notaire exerçant, au sein de l’office dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS DU CANAL LATERAL », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Saint-Satur (Cher).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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