Arrêté du 30 décembre 2025 portant nomination à la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la ville et du logement en date du 30 décembre 2025, M. Evanne JEANNE-ROSE est nommé membre titulaire de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social en tant que représentant des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, en remplacement de M. Philippe de NIJS.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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