Tribunal judiciaire de Paris, le 25 juin 2025, n°25/01798
La décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 25 juin 2025 statue sur les effets d’un désistement d’instance. Un syndicat de copropriétaires avait engagé une action contre une copropriétaire. Ce demandeur s’est désisté oralement à l’audience. La défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond. Le juge constate l’extinction de l’instance et en précise les conséquences juridiques.
La procédure révèle une opposition sur la portée du désistement. Le demandeur entend mettre fin à l’instance. La défenderesse, bien que non comparante, est concernée par les effets de cette extinction. Le tribunal doit donc appliquer les règles du code de procédure civile. La question est de savoir quelles sont les conditions et les effets d’un désistement d’instance accepté par le juge.
Le tribunal retient que le désistement est valable. Il constate l’absence de défense au fond de la partie adverse. Il rappelle le principe selon lequel « l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Les frais sont laissés à la charge du demandeur. La solution applique strictement les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
L’arrêt mérite analyse pour son application rigoureuse du formalisme procédural puis pour la nette distinction qu’il opère entre instance et action.
**La régularité du désistement constatée par le juge**
Le tribunal valide le désistement oral formulé à l’audience. L’article 394 du code de procédure civile l’y autorise. Le formalisme est respecté. Le juge constate aussi l’absence de défense au fond de la défenderesse. Cette condition est impérative. Le texte exige que la partie adverse n’ait pas conclu au fond. La décision vérifie ce point essentiel. Elle écarte tout risque de désistement abusif après l’engagement des débats.
L’acceptation du désistement par le juge est une formalité. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Sa mission est purement constatative. Dès lors que les conditions légales sont réunies, il doit acter l’extinction. La décision illustre ce rôle passif du juge. Elle applique une procédure objective. La solution préserve la sécurité juridique. Elle évite les litiges sur la validité du désistement.
**La distinction maintenue entre l’extinction de l’instance et la survie de l’action**
Le tribunal rappelle avec force que « l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Cette formule est une reprise textuelle de l’article 398 du code de procédure civile. Le désistement ne vaut pas acquiescement. Il ne préjuge pas du fond du droit. Le demandeur conserve la possibilité d’agir à nouveau. La décision réaffirme ce principe fondamental de procédure civile.
La charge des frais de l’instance éteinte est logique. L’article 399 du code prévoit qu’ils restent à la charge du demandeur. Le tribunal suit cette règle. Il précise la réserve d’une convention contraire. Cette solution est équitable. Elle sanctionne celui qui initie puis abandonne la procédure. La décision respecte l’économie générale du texte. Elle évite toute confusion entre les différents types de désistement.
Cette décision de principe rappelle une distinction classique. Elle n’innove pas mais applique la loi avec rigueur. Sa portée est certaine pour la pratique des tribunaux. Elle guide les parties sur les effets précis de leur choix procédural.
La décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 25 juin 2025 statue sur les effets d’un désistement d’instance. Un syndicat de copropriétaires avait engagé une action contre une copropriétaire. Ce demandeur s’est désisté oralement à l’audience. La défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond. Le juge constate l’extinction de l’instance et en précise les conséquences juridiques.
La procédure révèle une opposition sur la portée du désistement. Le demandeur entend mettre fin à l’instance. La défenderesse, bien que non comparante, est concernée par les effets de cette extinction. Le tribunal doit donc appliquer les règles du code de procédure civile. La question est de savoir quelles sont les conditions et les effets d’un désistement d’instance accepté par le juge.
Le tribunal retient que le désistement est valable. Il constate l’absence de défense au fond de la partie adverse. Il rappelle le principe selon lequel « l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Les frais sont laissés à la charge du demandeur. La solution applique strictement les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
L’arrêt mérite analyse pour son application rigoureuse du formalisme procédural puis pour la nette distinction qu’il opère entre instance et action.
**La régularité du désistement constatée par le juge**
Le tribunal valide le désistement oral formulé à l’audience. L’article 394 du code de procédure civile l’y autorise. Le formalisme est respecté. Le juge constate aussi l’absence de défense au fond de la défenderesse. Cette condition est impérative. Le texte exige que la partie adverse n’ait pas conclu au fond. La décision vérifie ce point essentiel. Elle écarte tout risque de désistement abusif après l’engagement des débats.
L’acceptation du désistement par le juge est une formalité. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Sa mission est purement constatative. Dès lors que les conditions légales sont réunies, il doit acter l’extinction. La décision illustre ce rôle passif du juge. Elle applique une procédure objective. La solution préserve la sécurité juridique. Elle évite les litiges sur la validité du désistement.
**La distinction maintenue entre l’extinction de l’instance et la survie de l’action**
Le tribunal rappelle avec force que « l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Cette formule est une reprise textuelle de l’article 398 du code de procédure civile. Le désistement ne vaut pas acquiescement. Il ne préjuge pas du fond du droit. Le demandeur conserve la possibilité d’agir à nouveau. La décision réaffirme ce principe fondamental de procédure civile.
La charge des frais de l’instance éteinte est logique. L’article 399 du code prévoit qu’ils restent à la charge du demandeur. Le tribunal suit cette règle. Il précise la réserve d’une convention contraire. Cette solution est équitable. Elle sanctionne celui qui initie puis abandonne la procédure. La décision respecte l’économie générale du texte. Elle évite toute confusion entre les différents types de désistement.
Cette décision de principe rappelle une distinction classique. Elle n’innove pas mais applique la loi avec rigueur. Sa portée est certaine pour la pratique des tribunaux. Elle guide les parties sur les effets précis de leur choix procédural.