Tribunal judiciaire de Nancy, le 24 juin 2025, n°25/00246
Le Tribunal judiciaire de Nancy, statuant en la forme des référés, a rendu un jugement le 24 juin 2025. Un syndicat de copropriété poursuivait un copropriétaire défaillant pour le paiement de charges impayées. La demande incluait également une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le défendeur, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a fait droit à la demande principale de paiement des charges, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, tout en allouant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question de l’application des règles d’exigibilité accélérée des charges en cas de défaut de paiement et celle des conditions de la résistance abusive en matière de copropriété. Le tribunal a strictement appliqué les textes pour accorder les provisions, tout en exigeant une démonstration effective de la mauvaise foi pour sanctionner une résistance abusive.
**L’application rigoureuse du mécanisme d’exigibilité accélérée des charges**
Le juge a mis en œuvre le dispositif légal permettant une condamnation rapide du copropriétaire défaillant. Le tribunal rappelle les conditions posées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte prévoit qu’à défaut de paiement d’une provision après mise en demeure infructueuse, “les autres provisions non encore échues […] ainsi que les sommes restant dues […] deviennent immédiatement exigibles”. Le juge constate la réunion de ces conditions au vu des pièces produites, notamment la mise en demeure et les décomptes. Il applique ensuite l’article 19-2 in fine, qui précise que “le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté […] l’approbation […] du budget prévisionnel […] ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”. La décision illustre ainsi l’efficacité procédurale offerte au syndicat, le juge des référés pouvant statuer au fond sur ce type de créance. Cette procédure accélérée constitue une garantie essentielle pour la trésorerie de la copropriété.
Le raisonnement se fonde sur une appréciation strictement objective des éléments de preuve. Le défendeur ne contestant pas, le juge s’appuie sur les seules pièces versées aux débats par le demandeur. Il vérifie la régularité de la mise en demeure et le calcul des sommes réclamées. La décision montre que le juge exerce pleinement son contrôle, même en l’absence de contradiction, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Ce dernier dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande “que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. L’exigence de preuve de l’approbation du budget prévisionnel par l’assemblée générale est ainsi respectée. Cette approche assure un équilibre entre l’efficacité de la procédure et les droits de la défense, évitant une condamnation automatique.
**Le rejet de la qualification de résistance abusive faute de preuve de mauvaise foi**
La décision écarte la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal motive son refus en indiquant que “la mauvaise foi de [le défendeur] n’est pas démontrée”. Cette formulation révèle une application exigeante des conditions de l’article 700 du code de procédure civile dans sa dimension sanctionnatrice. Le simple défaut de paiement, même persistant après mise en demeure, ne suffit pas à caractériser une attitude abusive. Le juge recherche un élément intentionnel ou une démarche dilatoire manifeste. En l’espèce, l’absence de toute contestation ou comparution du copropriétaire n’a pas été interprétée comme un signe de mauvaise foi. Cette solution est prudente et protège le débiteur contre des sanctions pécuniaires disproportionnées. Elle rappelle que la résistance abusive ne se présume pas et doit être établie par celui qui l’invoque.
Néanmoins, le tribunal accorde une indemnité distincte sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que “l’équité recommande d’allouer au [syndicat] la somme de 600 euros”. Cette indemnité, distincte des dommages-intérêts, vise à compenser les frais exposés pour la procédure non compris dans les dépens. Son octroi malgré le rejet de la résistance abusive montre la distinction opérée par le juge entre la sanction d’un comportement fautif et la compensation des frais de procédure. L’équité permet ici de moduler la charge financière supportée par les parties. Cette décision tempère ainsi la rigueur de la condamnation au principal par une prise en compte des circonstances concrètes de l’instance. Elle assure une répartition des coûts qui peut inciter à un recours raisonnable à la justice.
Le Tribunal judiciaire de Nancy, statuant en la forme des référés, a rendu un jugement le 24 juin 2025. Un syndicat de copropriété poursuivait un copropriétaire défaillant pour le paiement de charges impayées. La demande incluait également une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le défendeur, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a fait droit à la demande principale de paiement des charges, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, tout en allouant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question de l’application des règles d’exigibilité accélérée des charges en cas de défaut de paiement et celle des conditions de la résistance abusive en matière de copropriété. Le tribunal a strictement appliqué les textes pour accorder les provisions, tout en exigeant une démonstration effective de la mauvaise foi pour sanctionner une résistance abusive.
**L’application rigoureuse du mécanisme d’exigibilité accélérée des charges**
Le juge a mis en œuvre le dispositif légal permettant une condamnation rapide du copropriétaire défaillant. Le tribunal rappelle les conditions posées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte prévoit qu’à défaut de paiement d’une provision après mise en demeure infructueuse, “les autres provisions non encore échues […] ainsi que les sommes restant dues […] deviennent immédiatement exigibles”. Le juge constate la réunion de ces conditions au vu des pièces produites, notamment la mise en demeure et les décomptes. Il applique ensuite l’article 19-2 in fine, qui précise que “le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté […] l’approbation […] du budget prévisionnel […] ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”. La décision illustre ainsi l’efficacité procédurale offerte au syndicat, le juge des référés pouvant statuer au fond sur ce type de créance. Cette procédure accélérée constitue une garantie essentielle pour la trésorerie de la copropriété.
Le raisonnement se fonde sur une appréciation strictement objective des éléments de preuve. Le défendeur ne contestant pas, le juge s’appuie sur les seules pièces versées aux débats par le demandeur. Il vérifie la régularité de la mise en demeure et le calcul des sommes réclamées. La décision montre que le juge exerce pleinement son contrôle, même en l’absence de contradiction, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Ce dernier dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande “que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. L’exigence de preuve de l’approbation du budget prévisionnel par l’assemblée générale est ainsi respectée. Cette approche assure un équilibre entre l’efficacité de la procédure et les droits de la défense, évitant une condamnation automatique.
**Le rejet de la qualification de résistance abusive faute de preuve de mauvaise foi**
La décision écarte la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal motive son refus en indiquant que “la mauvaise foi de [le défendeur] n’est pas démontrée”. Cette formulation révèle une application exigeante des conditions de l’article 700 du code de procédure civile dans sa dimension sanctionnatrice. Le simple défaut de paiement, même persistant après mise en demeure, ne suffit pas à caractériser une attitude abusive. Le juge recherche un élément intentionnel ou une démarche dilatoire manifeste. En l’espèce, l’absence de toute contestation ou comparution du copropriétaire n’a pas été interprétée comme un signe de mauvaise foi. Cette solution est prudente et protège le débiteur contre des sanctions pécuniaires disproportionnées. Elle rappelle que la résistance abusive ne se présume pas et doit être établie par celui qui l’invoque.
Néanmoins, le tribunal accorde une indemnité distincte sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que “l’équité recommande d’allouer au [syndicat] la somme de 600 euros”. Cette indemnité, distincte des dommages-intérêts, vise à compenser les frais exposés pour la procédure non compris dans les dépens. Son octroi malgré le rejet de la résistance abusive montre la distinction opérée par le juge entre la sanction d’un comportement fautif et la compensation des frais de procédure. L’équité permet ici de moduler la charge financière supportée par les parties. Cette décision tempère ainsi la rigueur de la condamnation au principal par une prise en compte des circonstances concrètes de l’instance. Elle assure une répartition des coûts qui peut inciter à un recours raisonnable à la justice.