Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2025, n°24-14.900
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 27 novembre 2025 une décision rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mars 2024. L’affaire opposait l’ayant droit d’une victime au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La juridiction d’appel avait statué sur une demande d’indemnisation. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision. La Cour de cassation a jugé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question des conditions d’application du rejet non spécialement motivé par la Cour de cassation. Elle illustre le contrôle exercé sur l’admission des moyens au pourvoi.
**Le rejet non spécialement motivé comme sanction de l’absence de moyen sérieux**
La décision procède à un filtrage rigoureux des pourvois. La Cour estime que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine lui permet d’écarter les arguments dépourvus de fondement juridique sérieux. Le texte de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile est alors appliqué. Il autorise un rejet sans motivation détaillée. Cette procédure allège la charge de travail de la Cour. Elle évite l’examen approfondi de requêtes irrecevables ou mal fondées. Le dispositif protège l’autorité de la chose jugée par les cours d’appel. Il réserve l’office de la Cour de cassation aux seules questions de droit importantes. La pratique est ancienne mais son usage demeure strictement encadré. La Cour ne peut y recourir que si le moyen est manifestement irrecevable ou infondé. Elle opère ainsi un contrôle sommaire mais essentiel à l’entrée du pourvoi.
**La portée limitée d’une décision de rejet non spécialement motivé**
Cette décision n’a pas de valeur de principe. Elle ne crée aucune jurisprudence nouvelle sur le fond du droit de la réparation. Le silence motivé de la Cour laisse intacte la solution de la cour d’appel. L’arrêt d’Aix-en-Provence devient définitif. La décision illustre le rôle régulateur de la Cour de cassation. Elle filtre les pourvois pour préserver sa fonction normative. Le rejet non motivé est une sanction procédurale. Il ne préjuge pas du bien-fondé éventuel d’une autre argumentation. La doctrine souligne parfois les risques d’une appréciation trop subjective. Le justiciable peut percevoir un déni de justice. La Cour doit donc user de ce pouvoir avec une grande prudence. L’équilibre entre célérité procédurale et droit à un recours effectif reste délicat. La solution retenue est classique et respecte les standards du procès équitable. Elle confirme la marge d’appréciation dont dispose la Cour pour gérer son flux contentieux.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 27 novembre 2025 une décision rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mars 2024. L’affaire opposait l’ayant droit d’une victime au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La juridiction d’appel avait statué sur une demande d’indemnisation. Le demandeur au pourvoi critiquait cette décision. La Cour de cassation a jugé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La décision soulève la question des conditions d’application du rejet non spécialement motivé par la Cour de cassation. Elle illustre le contrôle exercé sur l’admission des moyens au pourvoi.
**Le rejet non spécialement motivé comme sanction de l’absence de moyen sérieux**
La décision procède à un filtrage rigoureux des pourvois. La Cour estime que les moyens invoqués « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation souveraine lui permet d’écarter les arguments dépourvus de fondement juridique sérieux. Le texte de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile est alors appliqué. Il autorise un rejet sans motivation détaillée. Cette procédure allège la charge de travail de la Cour. Elle évite l’examen approfondi de requêtes irrecevables ou mal fondées. Le dispositif protège l’autorité de la chose jugée par les cours d’appel. Il réserve l’office de la Cour de cassation aux seules questions de droit importantes. La pratique est ancienne mais son usage demeure strictement encadré. La Cour ne peut y recourir que si le moyen est manifestement irrecevable ou infondé. Elle opère ainsi un contrôle sommaire mais essentiel à l’entrée du pourvoi.
**La portée limitée d’une décision de rejet non spécialement motivé**
Cette décision n’a pas de valeur de principe. Elle ne crée aucune jurisprudence nouvelle sur le fond du droit de la réparation. Le silence motivé de la Cour laisse intacte la solution de la cour d’appel. L’arrêt d’Aix-en-Provence devient définitif. La décision illustre le rôle régulateur de la Cour de cassation. Elle filtre les pourvois pour préserver sa fonction normative. Le rejet non motivé est une sanction procédurale. Il ne préjuge pas du bien-fondé éventuel d’une autre argumentation. La doctrine souligne parfois les risques d’une appréciation trop subjective. Le justiciable peut percevoir un déni de justice. La Cour doit donc user de ce pouvoir avec une grande prudence. L’équilibre entre célérité procédurale et droit à un recours effectif reste délicat. La solution retenue est classique et respecte les standards du procès équitable. Elle confirme la marge d’appréciation dont dispose la Cour pour gérer son flux contentieux.