Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l’accord du 28 octobre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le 1er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 dans la mesure où les engagements en matière de maintien dans l’emploi sont applicables à l’ensemble du périmètre des salariés défini par le document unilatéral indépendamment du placement effectif de ces derniers en position d’APLD rebond. Ainsi, l’engagement pris par l’employeur s’applique en-dehors des heures de placement dès lors que le document élaboré par ce dernier intègre les salariés concernés dans le périmètre du document.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.